Contrôle fiscal du secteur bancaire
3397 mots
14 pages
Traitement fiscalPréambule juridique
1-Support fiscal
Droit commun Note circulaire 669 (Convention DGI / GPBM du 3 décembre 1984) : Projet 2-Supportcomptable
Taux de l’IS appliqué aux banques Taux de TVA
I- Cas d’ordre pratiques en matière d’IS
1- Provisions pour créances en souffrances rejetées
1-1- Infractions constatées 1-2- Utilité de la provision 1-3-Conditions de déductibilité de la provision 1-4- Sort de la provision
2- Créances constatées en pertes 3-Droit de regard (cas d’une provision originaire d’un exercice prescrit) 4- Cas de la prononciation du jugement et avec l’existence des garanties retenues par la banque 5- Agios réservés 6- Provision pour perte de change 7- Intérêts non calculés sur créances non classées 8- Dépassements non autorisés
II- Cas d’ordre pratiques en matière de la TVA 1- Livraison à soi-même de chéquiers 2- Opérations de prestations de services 3- TVA sur agios réservés
III- Cas en matière d’IR / revenus salariaux
Traitement fiscal
Support juridique :
1-Support fiscal :
Droit commun :
Référence légale : CGI (droit commun)
Pas de CGI dédié au secteur bancaire. Les dispositions fiscales sont dispersées dans ce code.
Note circulaire 669 ( Convention DGI / GPBM du 3 décembre 1984) :
C’est une convention conclue entre l’administration fiscale et le GPBM sur « les modalités d’application des dispositions fiscales régissant l’activité bancaire ».
Ce projet remonte à l’époque de l’IBP.Et,pourtant,le climat des affaires au Maroc a connu de profondes