Locataires

     21 rue de la centauree |CP11110 |Ville :VINASSAN | Dénommé(s) ci après « LE BAILLEUR », (au singulier) MANDATAIRE :       Dénommé(s) ci après « LE MANDATAIRE » LE LOCATAIRE : |Nom : MADEMOISELLE Lydia LEISEING | |Adresse : 29 rue rouget de l isle |CP 11110 |Ville :COURSAN

preneur (le locataire) qui s'engage à son tour à payer les loyers. I. Le rôle du bailleur Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou a la santé de celui ci. Le loueur a obligation : -De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage après avoir fait les réparations nécessaires, avec les équipements mentionnés dans le contrat de bail. -D'assurer au locataire les bien

Plan : Introduction  I- Les conditions de l’exercice du droit au bail  A- Les conditions relatives au contrat B- Les conditions relatives aux lieux loués II- Les effets juridiques du contrat de bail A- Les obligations du bailleur et du locataire B- Le droit au renouvellement du bail Introduction : Certes l’entreprise commerciale classiquement entendue n’utilisait les immeubles qu’à l’occasion de l’exercice de son activité. Le régime juridique de ces biens restait en dehors

LE BAIL COMMERCIAL Le statut des baux commerciaux en France est régi par le décret du 30 septembre 1953. Il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, ce que l'on appelle "la propriété commerciale".   I - LES PRINCIPES DU STATUT 1/ La forme du bail Théoriquement, aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat de bail. Cependant le bail verbal est totalement

Le contrat de location-gérance est par essence dangereux pour le propriétaire du fonds, qui risque d’en voir sa valeur affaiblie du fait du locataire-gérant. En contrepartie du risque consenti par le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours

relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale" et par la règle du plafonnement du loyer. En principe, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire. Il existe toutefois deux cas de dérogation : la convention d'occupation précaire et le bail de courte

Le bail commercial III. L'économie du bail commercial 1. Le pas de porte C'est une somme en capital versée par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux. C'est un usage antérieur aux premières lois sur les baux commerciaux. Le "pas de porte" n'a jamais été interdit et la jurisprudence le considère comme parfaitement licite. Dans un première optique, le "pas de porte" est une indemnité qui compense les restrictions que les droits du propriétaire sur son immeuble

a recourir aux juges cela a tout moment pour un faute de l'une des parties et qui est déterminée dans le contrat. Meme si le locataire ne régularise pas pdt ses delais , le juge peut encore lui octroyer un delai de grâce (lui attribuer en fonction de l'art 1244-1 du Code Civil) 2. le droit au renouvellement du bail lorsque le bail arrive a expiration , le locataire a le droit au renouvellement : -quelle conditions peut on acquérir le renouvellement -que se passe t-il en cas de refus de

bénéficier du régime de baux commerciaux, plusieurs conditions doivent être satisfaites. Conditions relatives aux contrats conclus de location, relatives au local loué, relatives au locataire. * Conditions relatives au contrat de local. Ne sont en cause que les contrats de louage des meubles, offrant au locataire un droit de jouissance des lieux loués, moyennant des règlements d’un loyer. Par conséquent, plusieurs hypothèses bien que conférant la jouissance des locaux aux commerçants vont échapper

l'organisme ... qui se trouve au ... J'ai choisi le thème de la gestion locative car en tant qu’activité principale de ..., elle permet de participer à différentes tâches et d’être en relation avec les locataires. Ce thème m'a attirée car j'ai eu l'occasion : ( D'accueillir des locataires ; ( De préparer les dossiers des nouveaux entrants ; ( D'enregistrer des assurances ; ( De suivre le déroulement d'attribution, les impayés ; ( D'utiliser un nouveau