Le fond de commerce
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INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION ET DE COMMERCE | Le fonds de commerce | Les contrats portant sur le fonds de commerce | | Mlle KIKI RATOWO Olivia | 07/03/2013 |Le document ci présent évoque le rapport fonds de commerce et clientèle notamment sur l’acquisition de droit et des baux commerciaux |
Définition
Article 79
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
Article 80
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaire à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial , l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial , les marchandises , le matériel et l’outillage , les brevets d’invention , les licences , les marques de fabrique , de commerce et de service , les dessins et modèles industriels et , généralement , tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés .
1.La clientèle
Il s’agit de l’ensemble de personnes qui s’approvisionnent habituellement ou occasionnellement auprès d’un commerçant déterminé en raison de ses qualités personnelles ou l’implantation de son commerce.
Cette présentation classique a été contestée. La clientèle, c’est les consommateurs et ils n’appartiennent à personne.
La clientèle que l’on vend se définit comme une possibilité de contrat futur et renouvelé. La clientèle sera au moins un élément du fonds de commerce que la résultante de tous les éléments de fond.
La clientèle est au cœur de la notion de fonds de commerce. En pratique, on n’en tire plusieurs conséquences. * 1ère conséquence : Un fonds de commerce n’est créé que lorsqu’une clientèle existe. C’est à dire le plus souvent lorsque commence l’exploitation du fond. La question a une importance en droit de régimes matrimoniaux. Sous le régime légal, les biens créés par les époux avant leur mariage restent des