Locataires

fonds de commerce(le loueur) en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Le locataire-gérant va assumer les risques de l'exploitation et en tant que tel il a la qualité de commerçant. À l'inverse le loueur n'est pas commerçant. En pratique ce contrat se fait généralement moyennant redevance payée par le locataire au loueur. Cette redevance n'est toutefois pas une condition de validité du contrat de location-gérance. Ce contrat permet d'assurer

trouve dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce personnellement ou par l'intermédiaire d'un préposé. Il faut par ailleurs s'assurer que le futur locataire-gérant a bien la capacité d'exercer à titre habituel une activité commerciale, car le statut de locataire-gérant implique nécessairement celui de commerçant. Le locataire-gérant doit d'ailleurs se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. À noter : le propriétaire du fonds est, quant à lui, en principe, radié

droit commun. L’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps. Il y a un locataire et un bailleur. La loi du 1 er septembre de 1948 : loi qui porte sur des logements dont les loyers sont encadrer car ils n’ont pas de confort et n’obéisse pas aux normes d’habitabilité. La loi du 6 juillet 1989 : premier texte qui fixe les rapports entre locataires et bailleurs. La loi du 21 novembre 2000 : La loi SRU, le logement loué doit être décent. La loi de 2005 : DPE

commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Intérêt Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances. Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir

commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2002 en est une illustration. En l’espèce, le 24 novembre 1966, M.hardy et M.B, créateurs de Mme caussade et de la société des établissements Hardy, ont conclus un bail. La locataire a décidée de construire un hangar dès le commencement du bail. Cependant, ce bail contenait une clause d’accession prévoyant que le bailleur deviendrait, à l’expiration du bail, le propriétaire des constructions édifiées sur le terrain loué. Le bail

en une seule fois ............................................................ 6 2°- Les bénéficiaires .............................................................................................................................. 6 a) Le locataire et l’occupant de bonne foi ...................................................................................... 6 b) Un contrat de bail à usage d’habitation en cours à la date de la conclusion de la vente » ....... 7 B- La mise en œuvre

société …………………………….au capital de ……………………dhs, sise à Casablanca……………….représentée par ………………..titulaire de la CIN n°…………… D’une part. 2 – La société ………………….au capital de ………………….dhs, dont le siège social est à ………………ci-après désignée par « le locataire » et représentée par …………. En qualité de ………. Titulaire de la CIN n°…… D’autre part. Article premier : Objet du bail et description des locaux. La société …………………représentée par ………………………, donne en location par la présente à la société à responsabilité

|CP      |Ville :      | Dénommé(s) ci après « LE BAILLEUR », (au singulier) MANDATAIRE : Directgestion, 2 rue Agrippa d'Aubigné, 75004 Paris Dénommé(s) ci après « LE MANDATAIRE » LE(S) LOCATAIRE(S) : |Nom : M'HAMDI SAMY | |Adresse : 28 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD |CP31200 |Ville :TOULOUSE

propre et autonome (tel que les locations de stand qui n’ont pas leurs propre clientèle). 5- L’inscription du locataire au RCS ou des métiers Pour bénéficier du statut le commerçant doit être immatriculé pour chacun de ses locaux et non pas seulement pour le siège social. Dans le cas de pluralité des locataires pour un même local, les tribunaux exigent que tous les locataires soient immatriculés sauf pour les époux mariés sous le régime de la communauté ou pour une indivision successorale

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