Locataires

........................... 18 Filtrage des encaissements, des locataires ....................................................................... 18 Recherche d'un locataire ................................................................................................... 18 Ouverture rapide de la fiche de la location ....................................................................... 19 Ouverture rapide de la fiche du locataire ..............................................................

n°89-462 du 6 juillet 1989 CONDITIONS PARTICULIÈRES LE BAILLEUR Nom : Civilité Nom Prénom Adresse : Adress1 Adress2 CP Ville Dénommé « LE BAILLEUR » LE(S) LOCATAIRE(S) Nom : Civilité Nom Prénom Né le Date de naissance à lieu de naissance Téléphone Adresse : Adress1 Adress2 CP Ville Dénommé(s) « LE LOCATAIRE » (au singulier) SITUATION, DÉSIGNATION ET CONSISTANCE DES LOCAUX Adresse des locaux : Adress 1 Adress 2 CP Ville Lot : Bâtiment : Etage : Escalier :

onéreux ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant à l’exploitation du commerce. Il va, pour ceci, payer un droit de bail c'est-à-dire une somme que le nouveau locataire paye à l’ancien locataire pour pouvoir disposer des

commencé, seuls 3 modes de preuve sont admissibles : - les quittances délivrées par le bailleur ; - à défaut, le serment du bailleur, - ou une expertise. Si l’expert fait apparaitre un loyer supérieur à celui indiqué par le locataire, le locataire devra supporter seul les frais d’expertise. Durée : la loi prévoit qu’en l’absence d’écrit ou d’accord des parties, le contrat est conclu à : - durée indéterminée ou - durée particulière prévue par un statut spécial (ex : bail

s’agit s’une personne morale. Remarque : La loi Mermaz autorise d’introduire dans le bail une clause de précarité. On parlera de convention de jouissance précaire. Pour être valable cette clause doit être expressément inscrite dans le contrat. Le locataire a écrit de sa main, signé. « je reconnais avoir été informé de la clause de précarité ». Il faut qu’elle ne soit pas abusive. Evénement familiale, retour d’une activité professionnelle dans un bref délai, retour de l’étranger. Obligation de réaliser

le locataire d’un dédommagement. Au cas où le locataire désire prolonger son contrat de location, il devra au préalable en demander l’autorisation à CARAÏBES CAR et en régler le solde supplémentaire dans les 24heures sous peine de poursuites. Aucun remboursement ne sera effectué pour retour anticipé du véhicule. Article 2- UTILISATION DU VEHICULE Seul le ou les locataires agrées par CARAÏBES CAR figurant sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le locataire s’engage

commerciale. Un local est qualifié de commerciale par destination de la loi. Certaines dispositions relatives aux baux commerciaux sont impératives. ( on ne peut pas y déroger, elle s'impose.) elles vont avoir pour objet de protéger les intérêts du locataire. En passant, le fond de commercial: l'ensemble des éléments corporels et incorporel qui vont permettre l'exploitation de l'activité commerciale. Dans le code du commerce : art. L145-1 ne sont que la traduction du décret n ° 53- 960 Loi: Décret:

Chapitre 9 – Les obligations du bailleurL’obligation principale du bailleur consiste à délivrer au locataire un logement en bon état conforme aux normes et à même de garantir sa sécurité durant la location il doit effectuer certaines réparations et assurer la tranquillité de l’occupant. I. Le logement doit répondre aux normes de décenceTout logement destiné à la location à titre de résidence principale, nu ou meublé, doit être décent (art 6 loi 89). Les critères

comme indiqué précédemment En conséquence, nous vous donnons congé pour le 30 juin 2004 Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, nous vous informons que congé vous est donné pour vente de l’appartement dont vous êtes locataire et dont désignation suit Un appartement sis à Angers comprenant une entrée, un séjour - salon, une chambre, une cuisine, une salle de bains, WC, une cave et un parking extérieur. Cependant, dans le cas où vous seriez intéressés par l’achat

commerce doit appartenir au locataire 21 C. Le locataire doit être immatriculé 21 D. Le contrat du bail 21 E. Contenu du bail 22 II. La durée du bail 22 A. Principe 22 B. Faculté de résiliation triennale 22 C. Le bail dérogatoire 22 III. Les obligations des parties 23 A. Obligations du bailleur 23 1. Ne pas gêner le locataire 23 2. Garantir les vices cachés 23 3. Supporter les travaux nécessaires 23 B. Les obligations du locataire 24 1. Adopter un comportement