Loi 16 Décembre 2010

27% 33% 87% 260502 62,1% 23% 51,4% 20,5 0,58% 3h48 mn 48 5 2010 Chiffres-Clés L’égalité entre les femmes et les hommes Avant-propos epuis 2000, le Service des droits des femmes et de l’égalité de la Direction générale de la cohésion sociale publie annuellement Les chiffres-clés de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce recueil de données statistiques permet d’évaluer la place des femmes dans la société, dans la vie politique, économique et sociale. Il constitue

Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de

rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant. Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. Art. II 1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au

COORDINATEUR GLOBAL Organisme chargé du placement Organisme chargé de l’enregistrement Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Conformément aux dispositions de la Circulaire du CDVM, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi N°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note d’information

duquel la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Le pouvoir exécutif n'intervient donc que dans la mise en œuvre des règles fiscales définies par le Parlement en précisant, sous le contrôle du juge de l'impôt, leurs modalités et conditions d'application. Il en résulte que l'administration fiscale interprète et commente les dispositions législatives dans des circulaires qui ne peuvent ni ajouter ni retrancher à la loi. A défaut

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 08 décembre 2013 Article 1 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils

monter le prix pour le consommateur. Nous on ne veut pas ça ! » s'insurge Carol Bulcke. Le malaise n'est pas nouveau. Les herbagers souffrent un peu plus à chaque chute du prix, on se rappelle tous de la grève du lait organisée par l'APLI en septembre 2010. Selon Richard Blanc les soucis ont commencé « avec le passage à l'euro, c'est là que le prix du lait a commencé à diminuer ». Et l'augmentation des quotas ? « Pour nous ça n'a rien changé (...) Ce que nous voulons est un prix avec un plancher haut

française vers l'État décentralisé : Jusqu'en 1982 la France était organisé de manière centralisé avec des préfets servant de relais de l'État dans les départements mais avec la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat appelée également loi Deferre. Avec ce texte, l'État a amorcé un mutation vers un État décentralisé tout d'abord en modifiant la fonction du préfet vers un simple rôle représentatif en leurs supprimant

Mois AAAA Mois AAAA juillet 2010 Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux En bref Cette fiche, sous forme de tableau, complète la fiche Uniopss n°56365 « Panorama du financement public du secteur sanitaire, social et médico-social » et détaille, par type d’établissement ou service, les modalités de financement, les sources de financement et les textes de référence des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mots clés Financement, tarification, subvention

requis pour partir à la retraite Avant le 1er juillet 1951 60 ans Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois à compter du 1er janvier 1955 62 ans Dans certains cas, l’âge peut être abaissé : carrière longue, pénibilité, handicap, emploi à risque dans certain régimes. La réforme des retraites commencée en 2010 et se poursuivant de nos jours a facilité les départs anticipés. Seront traités dans l’ordre