Loi 16 Décembre 2010

Exception d’inconstitutionnalité Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête. > Retrouvez la rubrique Question prioritaire de constitutionnalité La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte

d’acte de la rupture ?   La prise d’acte de la rupture n’est ni une démission, ni un licenciement mais a pour conséquence de rompre immédiatement le contrat de travail (Cass. soc. 30 juin 2010, 09-41.456). Toutefois, le salarié conserve la possibilité d'effectuer tout ou partie du préavis (Cass. soc., 02 juin 2010 n° 09-40.215)   Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Cour de cassation a affirmé que «  lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche

DOCUMENT D’INFORMATION 2010 Exercice clos le 31 décembre 2010 1 SOMMAIRE Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 P.3 Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 P.20 Rapport de gestion P.37 Rapports du Commissaire aux Comptes P.48 2 COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2010 Bilan Actif (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Variation Var.% ACTIF IMMOBILISE Ecart d'acquisition Immobilisations incorporelles Concessions

JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir

valeur égale à 0,2810, s’il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600, s’il est supérieur à 0,2600. Modalités de décompte de l’effectif L’effectif est apprécié au 31 décembre tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Cet effectif détermine la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci

institutions qui réfléchissent à l’aménagement du territoire, toujours avec une gestion paritaire (le 1er est de Reims !). Ceux sont plutôt des lieux de discussion, sous forme associative. Les comités d’expansion sont institués par un décret du 11 décembre 1954 par Mendes-France. Claudius Petit a fait adopter un plan national d’aménagement du territoire, ainsi qu’un fonds destiné à financer les nouvelles zones industrielles. Ce fonds devient plus structurel en 1955 : fonds de développement éco et social

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial

professionnelle & l’apprentissage en 2010 – Source : Loi de finance 2013 En milliards € % dépense Globale 41 % 15 % 14 % 6% 80 % 20 % Entreprises Etat (non comprises celles des agents) Régions Autres administrations (Unédic, Pôle Emploi) Total (hors fonctions publiques pour les propres agents) Dépenses fonctions publiques 13,14 4,73 4,45 1,81 25,32 (1,6 % PIB) 6,17 Total 31,50 100 % Répartition de la dépense par publics bénéficiaires – Loi de finance 2013 Actifs occupés dans

est le débiteur « primaire » de celle-ci. Toutefois, il faut noter qu’en plus des obligations positives de réalisation, l’Etat doit protéger les droits fondamentaux dans les rapports entre particuliers. 14 I. HACHEZ, op. cit., p.474. Idem, p.474. 16 Ibidem, p.292. 17 Ibidem, p.292. 15 142 L’effet de Standstill des droits fondamentaux dits de la deuxième génération vu par le juge constitutionnel belge Aussi, le fait pour l’Etat d’être débiteur des droits fondamentaux ne voudrait pas dire qu’il