Loi 17 Juin 2008

siècle, l'homosexualité est dépénalisée en 1791 mais la loi ne la reconnaît pas. Il faudra attendre la fin du XXe siècle pour voir évoluer les droits des homosexuels. > 6 août 1942 : la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans est rétablie et prévoit jusqu'à 3 ans de prison. > 4 août 1982 : la loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans (majorité sexuelle). > 17 mai 1990 : l'OMS retire l'homosexualité de la liste des maladies

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales

gouvernement souhaite étendre la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, la mutualisation des services apparaît comme l'un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages de personnel conformes au droit communautaire et de les généraliser non seulement au sein du couple communes-intercommunalité, mais également entre départements

Les principes d'une constitution Le terme de Constitution vient du latin "cum", ensemble et "statuo", fixer, établir. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Il s'agit donc d'un texte de loi qui définit les attributions de ces trois pouvoirs et le fonctionnement des institutions. La Constitution de 1958 La Constitution définit le

soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de leur travail, y compris les sommes compensant les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail. - (2e Civ. 19 juin 2008, BICC n°678 du 15 novembre 2008). On doit y ajouter les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux ci en vertu des dispositions d'un accord collectif, qui constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance

pouvoir relever la tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914

cassation qui applique la loi, incite au travail à durée indéterminée d’une part en privilégiant le CDI comme mode normal de relation du travail (A), et d’autre part en facilitant le passage au CDI(B). A. Les dispositifs légaux tendant au développement des contrats à durée indéterminée L 1221-2 du Code de travail : « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée ». Directive du 28 juin 1999 sur le CDD et la loi du 25 juin 2008 affirme le CDI comme

conséquences dramatiques de leur acte. Au Moyen-âge, l'avortement est déjà attesté. Cette page est consacrée aux lois mises en place en France à partir du début du XXe siècle. 1942 la loi considère l'avortement comme un crime, il est passible de la peine de mort. 1955 l'avortement thérapeuthique est autorisé. 1970proposition de loi Peyret (député gaulliste, président de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale) prévoyant un assouplissement des conditions de l'avortement thérapeuthique

péjorative, pour désigner tout à la fois une idéologie, une vision du monde, des modes de gouvernement, où les hommes doivent être au pouvoir). Les deux se complètent souvent pour maintenir les femmes en situation d’infériorité. Plus historiquement, la loi Salique a écarté les femmes du pouvoir politique, car seuls les hommes été Rois. Les épouses de Roi avaient seulement le titre de « Reine ». Enfin, selon des préjugés sexistes qui persistent, les femmes ne sont pas capables de gérer, ce qui les éloigne