Loi 17 Juin 2008

modification législative du 4 aot 2008 en respectant les usages locaux (V. par exemple Cass. 3e civ., 12 juin 1974 : Bull. civ. 1974, III, n̊ 250. – Cass. 3e civ., 8 avr. 1992 : Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires 1999, p. 1203, obs. Y. Rouquet ; LPA 17 aot 1999, p. 8 ; AJDI 2000, p. 310

LOI Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) NOR: ECOX0100063L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. Article 1 A modifié les dispositions

une idée de l'évolution du marché. Défini avec la valeur de 1 000 points le 31 décembre 1987, le CAC 40 voit officiellement le jour le 15 juin 1988. Sa création fait suite au krach de 1987 qui a modifié le monopole des transactions boursières. Celles-ci étaient auparavant directement gérées par des officiers ministériels, les agents de change. Suite à la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, ce sont les sociétés de bourse qui ont pris le relais. Suite à la formation d'une bulle spéculative dite « bulle

tôt + risque d'aggraver les diffT et d'1 coût plus importt si attente d'1 situation trop dégradée. → Passif exigible = ttes les dettes certaines, liquides et exigibles. => dettes échues même si paiement non encore exigé.  Depuis décembre 2008: L 631-1 exige expressément que le débiteur établisse que les réserves de crédit et les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. → Actif disponible =

TRAVAIL-PROGRES MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA DECENTRALISATION Direction Générale de l’Administration Territoriales et des Collectivités Locales ****************** HISTORIQUE DE LA DECENTRALISATION AU NIGER Mai 2008 Présenté par : M. Maman SALIFOU, DIRECTION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL BP 622 NIAMEY NIGER 2 Introduction 1. La genèse du processus de décentralisation au Niger 1.1 La période post coloniale et la première République

Définitions et présentation des typologies classiques 1) Critère organique et critère matériel d’identification de l’acte unilatéral 2) Acte unilatéral, décision administrative, décision exécutoire 3) Décision réglementaire/décision individuelle (CE, 29 juin 1990, De Marin ; CE, 26 février 1996, Land de Sarre) 4) Décisions implicites/décisions explicites II- L’acte administratif unilatéral, ses caractéristiques contentieuses (le privilège du préalable, la recevabilité) 1) CE, 30 mai 1913, « Préfet de

public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service (on parle alors de gestion en régie). Aux termes de la Loi MURCEF du 11 décembre 2001, insérant un alinéa supplémentaire dans la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la DSP est l'ensemble « des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public

Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010

peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d'une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail La rupture du contrat de travail est réglementée afin de

nullité est prescrite -auparavant, la nullité absolue était soumise à un délai de prescription de 30 ans (anc. art. 2262C.civ., abrogé par la loi du 17 juin 2008-, tandis que la prescription en cas de nullité relative était de 5 ans (anc. art. 1304, n.art. 2224C.civ.) => une de l’intérêt de la distinction entre les 2 types de nullités. -loi du 17 juin 2008 a unifié les délais de prescription, l’action en nullité relative et absolue se prescrit en 5 ans (n.art. 2224 C.civ., l’anc. art. 1304 C