Loi 47 06

urbaine, la taxe sur les profits immobiliers et l'impôt sur les terrains non battis), s'est répercuté favorablement sur les recettes fiscales des collectivités locales, puisqu'une part de ces recettes a bénéficie à ces dernières. A partir de 1984, la Loi cadre sur la réforme de la fiscalité d'Etat a consacré la rétrocession de la taxe urbaine et de la patente aux collectivités locales, elle a également accordé 30% du produit de la TVA aux budgets des collectivités décentralisés. Ces différentes mesures

Bénin Bénin Code des investissements Loi n°90-002 du 9 mai 1990 [NB - Loi n°90-002 du 9 mai 1990, modifiée par la loi n°90-033 du 24 décembre 1990, l’ordonnance n°2008-04 du 28 juillet 2008 et l’ordonnance n°2008-06 du 8 novembre 2008] Titre 1 - Des définitions et des dispositions générales Art.5.- « Durée d’agrément » : la durée totale pendant laquelle l’Entreprise est soumise au bénéfice du régime privilégié. Au titre de la présente loi on entend par : Art.6.- « Matières premières

N° 47 46ème ANNEE Mercredi 10 Rajab 1428 Correspondant 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

simples réaménagements, la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, abrogeant et remplaçant la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, est intervenue à un moment où l'effort de transfert de nouvelles compétences au profit de ces entités territoriales devait être accompagné d'une mobilisation de ressources financières additionnelles, en l'occurrence des recettes fiscales dynamiques. En effet, ce texte de loi unique, adopté en mai 2007

chiffrés suivants : • Personnes couvertes en maladie en 2015 : 90% RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ L’année 2009 a été marquée par une actualité riche sur le plan réglementaire. La Profession et l’Administration ont collaboré sur plusieurs projets de loi, parmi lesquels : • Nouveaux délais de reversement des primes L’amélioration de l’organisation du marché passe par la publication d’un arrêté fixant de nouveaux délais de reversement des primes par les intermédiaires d’assurances : • Les primes

.............................................................................................................................................................................................. ............................................... 02 05 06 CNIA SAADA ASSURANCE ET SA GOUVERNANCE APPARTENANCE AU GROUPE SAHAM .............................................................................................................................................................................

garanties 36 • La copropriété 37 Étape 2 : Durant l’achat • Le compromis de vente 38 • Le dossier de crédit 39 • La visite de livraison 42 Étape 3 : Après l’achat • Le contrat de vente définitif 43 • L’après livraison 46 • L’assurance 47 • Les obligations fiscales 48 • Les dispositions fiscales pour les MRE & étrangers 50 • La fiscalité 51 6 7 8 Dispositions relatives au logement social au maroc 54 Adresses utiles 57 • Banques • Sites web Ministères • Notaires

durée d'une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de la loi n° 47-06 sur la fiscalité locale. Pour obtenir ce droit, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, au service local d'assiette la déclaration de chômage prévue à l'article 15 de la loi n° 47-06 précitée . Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement pouvant faire l'objet d'une exploitation séparée

SANCTION A - SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE B - SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Procédures de contrôle fiscale Introduction : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à la commune pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Le système fiscal marocain repose sur le principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire

Fiscalité locale : ce qui a changé La loi 47/06 donne plus d'autonomie aux collectivités locales et simplifie la nomenclature des impôts et taxes Le texte a ramené leur nombre de 49 à 11 : l'impôt des patentes et dix autres taxes. Il est trop tôt pour chiffrer les changements introduits par la loi 47/06 relative à la fiscalité des collectivités locales, entrée en application au début de l’année 2008, mais on peut dire qu’elle apportera à celles-ci un nouveau souffle, explique Amine Benjelloun, chef