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Les procédures de contrôle fiscale

6217 mots 25 pages
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Sommaire :
SECTION I - DROIT DE CONTROLE ET DROIT DE COMMUNICATION
A-DROIT DE CONTROLE
B - CONSERVATION DES DOCUMENTS
C - DROIT DE COMMUNICATION
SECTION II - FORMES DE NOTIFICATION
SECTION III - DROIT DE VERIFICATION
A - LE CONTROLE SURPIECES DES DECLARATIONS
B-LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
SECTION IV - RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION
A - PROCEDURE DE RECTIFICATION NORMALE
B-PROCEDURE DE RECTIFICATION ACCELEREE
SECTION V - LES COMMISSIONS DE RECOURS : (LES INSTANCES D'ARBITRAGE)
A - LA COMMISSION LOCALE DE TAXATION (CLT]
B - PROCEDURE JUDICIAIRE SUITE AU CONTROLE FISCAL
SECTION VI - LES PROCEDURES DE SANCTION
A - SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE
B - SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT

Procédures de contrôle fiscale

Introduction :
Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à la commune pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables.
Le système fiscal marocain repose sur le principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire.
Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.
Section I - Droit de contrôle et droit de communication :
A - Droit de Contrôle :
L’objectif est de vérifier la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites. L’article 149 de loi fiscale 47-06 stipule que :
> L’administration contrôle les déclarations et documents utilisés pour l’établissement des taxes suivantes : taxe sur les opérations de lotissements ; taxe sur les débits de boissons ; taxe de séjour ; taxe sur les eaux minérales et de table ; taxe sur le transport public de voyageur ; taxe sur l’extraction des produits de

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