Loi 47 06

3-GU439-001.qxd 12/01/06 11:32 Page 17 CHAPITRE 1 Introduction Expression privilégiée de la politique d’un gouvernement, le budget de l’État, qui représente en France près de 17 % du produit intérieur brut, constitue un élément déterminant de l’activité économique du pays et de la politique de redistribution des revenus notamment. Dans ses différentes phases, de la conception au contrôle, le budget fait intervenir de multiples acteurs, qu’ils soient politiques (gouvernement

Royaume du Maroc Modèle n° ADC062F/08E TAXE PROFESSIONNELLE TAXE DE SERVICES COMMUNAUX DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES A souscrire au plus tard le 31 Janvier (1)(2) Articles 13 et 38 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (1) Réservé à l’Administration Service :…………….. N° de dépôt : /__/__/__/__/ Date : /__/__/ /__/__/ /__/__/ Déclaration initiale Déclaration modificative ( 2 ) Identifiant fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/ Identifiant à la taxe

...............................................3 LE DROIT AU RETRAIT PRÉVENTIF DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE (RPTE ET RPTA) ..........................................................................................................5 La loi sur la santé et la sécurité du travail ...................................................................................5 En quoi consiste le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite? .............5 À qui s’adresse le

L>V L MJV Me L>V L MJV S Sem L Me-S S Me Me Me LMJV LMMeJ LMJ LMJ V V V Me-S LMJV Sem 12:05 12:11 I I 12:16 12:24 12:28 12:30 12:35 12:37 I I I I I I I 12:47 12:52 12:55 I I I 13:01 I 13:07 I 13:11 13:30 13:35 13:41 13:45 13:49 13:53 14:01 14:05 14:07 14:12 14:14 14:16 14:24 I 14:27 14:28 14:32 I 14:36 14:41 14:45 I I I 14:51 I 14:57 I 15:01 13:30 13:35 13:41

|2,55 |1,25 | |16/05-31/05 |100 |4800 |1 |2,61 |1,25 | |01/06-15/06 |  |4800 |1 |2,61 |1,25 | |16/06-30/06 |100 |4900 |1 |2,66 |1,25 | |01/07-15/07 |  |4900 |1

l’administration fiscale dispose de pouvoir pour administrer le système fiscal local ? L’administration fiscale locale est-t-elle libre pour élaborer des stratégies comportant des objectifs, des références et des projets concernant ses activités ? Enfin, la loi confère-t-elle à l’administration fiscale des pouvoirs suffisants pour qu’elle exerce de façon efficiente toutes les missions prévues par les textes fiscaux ?PARTIE 1 :Cadre juridique et organisation du pouvoir fiscal au Maroc Section 1: Le cadre légal

des durées manquantes 63 12 Loi de maintien en hospitalisation algérienne pour l’année 2012 64 13 Table de mortalité TD 97 99 67 14 Grille des primes pures en fonction des franchises et des montants forfaitaires 73 15 Calcul de la prime risque 76 16 Calcul de la prime commerciale 76 17 Grille des primes commerciales 77 18 Changement de taux d’entrée 78 19 Changement de la forme de la loi de maintien 78 20 Changement

sont les consommateurs[3]. En adoptant la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’économie marocain[4]e afin de lui permettre de se mettre au niveau requis par la compétition internationale. Cette loi Comprend 103 articles répartis sur neuf titres, Elle a pour objet principal

Tunisie ; - Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ; - Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006 ; - Vu la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents ; - Vu la circulaire n°87-47 du 23 décembre

avril 2007, régissant la Commission Bancaire de l'UMOA ; Vu la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la lépossion des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales, modifiée; Vu la loi n° 2008-25 du 28 juillet 2008 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l'Union monétaire ,•" ouest africaine (UMOA) susvisée; Vu la loi n° 2008-27 du 28 juillet 2008 autorisant le Président de la République