Loi 62 06 Sur La Nationalité Marocaine

CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE Version consolidée en date du 26 octobre 2011 1 Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine 1 tel qu’il a éte modifié et complété par les textes suivants: - Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation et portant modification du dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; publié dans

la nationalité marocaine Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Sources du droit en matière de nationalité : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés. Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne. Article 2 : Application dans le temps des dispositions relatives à la nationalité : Les

Dahir n°1-58-250 (21 safar 1378) portant Code de l a nationalité marocaine (B.O. 12 septembre 1958) tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°62-06 promulguée par le dahir du 23 mars 2007 (Publiée au B.O. n°5514 du 5 avril 2007) Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Sources du droit en matière de nationalité : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés

personnes auxquelles la nationalité marocaine est attribuée par voie de filiation rattachant à la mère. Ainsi que vous le savez, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine a été publiée au Bulletin officiel n° 5513 du 13 rabi 1er 1428 (2 avril 2007). Cette loi qui a introduit un ensemble de réformes dont la plus importante se rapporte à l’attribution de la nationalité marocaine par la filiation rattachant

confirmé par toutes les publications citées dans la bibliographie. 2 Dans ce cadre l’ensemble des pays maghrébins ont adopté des législations de contrôle de la migration irrégulière ( à titre d’exemple la Tunisie a promulgué en 2004 la nouvelle loi 2004-6 du 3-02-04 comprenant 17 articles prévoyant des sanctions sévères contre la migration clandestine) ; les autres pays du Maghreb ont également pris les mêmes dispositions juridiques que l’on peut consulter dans les notes de synthèse du module

éléments constitutifs de l’Etat a) b) c) d) Le territoire la population le pouvoir de contrainte-souveraineté les formes de l’Etat CHAPITRE 1 : Les institutions du Maroc. a) b) c) d) e) Pouvoir exécutif Pouvoir législatif L’organisation judicaire Marocaine La politique administrative de l’Etat La politique de la régionalisation/décentralisation CHAPITRE 2 : L’administration territoriale a) b) c) d) e) La région: La Wilaya /La Province Les préfectures Les cercles /Les Caïdats Les communes CHAPITRE

.............................................................................................................................................................................................. ............................................... 02 05 06 CNIA SAADA ASSURANCE ET SA GOUVERNANCE APPARTENANCE AU GROUPE SAHAM .............................................................................................................................................................................

un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social. 2. REGLEMENTATION DES CHANGES La réglementation des changes concerne les investissements effectués en devises, et réalisés par les étrangers résidents ou non et par les marocains établis à l’étranger. Elle garantit : Le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant, ni de durée ; Le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle des investissements y compris les plus-values

élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. La première loi créant les communautés urbaines date du 31 décembre 1966. Les communautés urbaines actuelles sont fondées par la loi du 12 juillet 1999 (dite loi Chevènement) dont le but est de répondre aux problèmes spécifiques des grandes agglomérations. Cette loi prévoit qu'elles soient constituées d'un ensemble de plus de 500 000 habitants, à sa création, ayant au moins une ville

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur