Loi 5 Juillet 1985 Responsabilité

3 2.1. Mise en perspective historique 3 2.2. Quelques exemples européens 4 3. Evolution récente des politiques de recherche publique 5 3.1. La loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche 5 3.2. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités 5 3.3. La révision générale des politiques publiques 5 4. Impact organisationnel de ces réformes 6 4.1. Au niveau national : les alliances 6 4.2. Au niveau régional : les PRES et les RTRA

passion du jour au lendemain, il est évident qu’elle subit un certain choc psychologique pouvant mener à une dépression ou à de l’anxiété. 2. Il s’agit ici d’un accident de la circulation. Il faut donc se référer à la loi du 5 juillet 1985, l’automobiliste est alors confronté à la responsabilité du fait de chose étant le gardien du véhicule. Pour que les dommages subis par la demandeuse soient réparés, la compagnie d’assurance de la victime demandera réparation auprès

paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation des paiements critère non-suffisant depuis la loi du 26 juillet 2005. 15 § 2. Comment choisir entre la conciliation et la sauvegarde ? 17 A. Comment articuler la conciliation avec la procédure de sauvegarde ? 18 B. Pourquoi choisir la

A – Les conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses. Il faut trois conditions. 1 – La chose. Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles, armes, tuiles, dallages, escaliers, etc. Certains biens sont cependant exclus tandis que la jurisprudence a précisé le domaine de la chose. a – Les choses exclues du domaine de l'art. 1384 al.1ER C.Civ. Il y a les bâtiments (art. 1386

d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que « Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». On notera qu’en

XdR 1 LA CREATION D’UN PATRIMOINE D’AFFECTATION Xavier de ROUX Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce m’ont demandé de procéder :
à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur individuel ;
à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;

artificiel car la gestion d'affaire suppose l'intention de gérer les intérêts d'autrui. Ce qui n'est évidemment pas le cas ici. Dans un 2ème temps, le fondement de l'enrichissement sans cause a été cherché dans la responsabilité délictuelle. Là encore, difficile d'appliquer la responsabilité délictuelle qui suppose une faute ou tout un moins un fait dommageable, alors que dans les cas d'espèce, il n'y pas forcément de faute. Finalement, le droit a admis que l'enrichissement sans cause avait une existence

un lien de droit . Ces liens de droit peuvent trouver leurs origines soit dans un acte , soit dans un fait juridique . Il existe deux catégorie de fait : les faits illicites et les faits licites . Les faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi

Commentaire de l’arrêt d’assemblée du 8 févier 2007, M.X Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents

éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique au droit des obligations, Litec, 2007 Ph. Delebecque, Droit des obligations, Litec, coll. « Objectif droit », 2ème éd., 1999 ; Responsabilité civile, Litec, coll