Loi 78

- Décret n° 8836 du 23/02/88 portant adhésion avec réserve à la convention douanière relative à l’importation temporaire des emballages, faite à Bruxelles le 06/10/1960 - Convention douanière relative aux conteneurs (Décret n° 7801 du 21/01/78) - Note n° 3238 DGD/D121 du 16/03/86 relative à l’admission temporaire pour réalisation de travaux - Instruction n° 1098 du 14/12/93 modifiant et complétant l’instruction n° 235 du 30/03/93 relative à la réutilisation et l’acquisition de

– La genèse de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance – La genèse de la loi du 16 mars 1994, portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 – La place de la législation sur le contrat d’assurance terrestre dans l’ensemble de la législation sur les assurances 17 II. Les orientations fondamentales de la législation sur le contrat d’assurance terrestre – Champ d’application – Notions et définitions de base – Le caractère impératif de la loi – Les options consuméristes

l'article 59 de la loi de finances du 29 novembre 1965, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a été chargé de la mise en œuvre des actions prévues par la législation et la réglementation régissant l'indemnité viagère de départ allouée à certaines catégories d'agriculteurs "avec le concours d'organismes professionnels conventionnés". Que l'article 3 du décret 66-957 du 22 décembre 1966, pris pour l'application de l'article 59 de la loi de finances précitée

hausse de 0,2 point de... Contrat de bail : La loi n° 67-12 est publiée au B.O Les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel selon la nouvelle loi n° 67-12 :... .   .   Délai de paiement (Maroc) Marché public au Maroc La nouvelle loi n° 14-07 sur l’immatriculation foncière SARL:La nouvelle loi n°24-10 Création d'entreprise en ligne Société Anonyme : projetn° 78-12 Perte d'emploi au Maroc Le Code du numérique

Colucci* Pour décrire la situation psychiatrique actuelle en Italie, il faut partir de la loi 180 de 1978. Elle a été le résultat d’une longue période de luttes anti-institutionnelles qui a commencé à Gorizia en 1961, qui a impliqué diverses expériences italiennes – la première entre toutes étant celle de Trieste – et qui a vu la fermeture des hôpitaux psychiatriques. Cette loi a aussi marqué le début d’un nouveau courant de pensée et d’engagement politique. Franco Basaglia, qui en

pour en faire naître une troisième. De ces 2 espèces, la fusion absorption est de loin la plus courante car elle évite les lourdeurs liées à la création d’une société nouvelle Régime juridique de la fusionart L 430-1 du code de com. La directive 78/855 CEE du Conseil, du 9 octobre 1978 concerne les fusions des sociétés anonymes. Pour relever de cette directive appliquée en France depuis 1981 la fusion doit se traduire par l'absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre ou de la constitution

en vertu de la loi 79-587 du 11 /07/79. Ainsi, nous verrons que la motivation s’avère obligatoire (I) et qu’elle ne présente pas que des avantages (II) . I- Une obligation de motiver en vertu de la loi 79-587 du 11 Juillet 1979 .Le système a peu à peu évolué depuis le 19ème siècle, du refus d'informer vers le droit d'être informé. Un effort de transparence entrepris à la fin des années 70, tant à l'égard des usagers du service public que de ses agents, s'est concrétisé par la loi 79-587 du 11 juillet

des assurances promulgué par la loi 92-24 du 9 mars 1992 et modifié par la loi n° 2002–37 du 1er avril 2002 et de l’arrêté du Ministre chargé des finances du 8 août 2002 fixant les catégories d’assurances prévues à l’article 69 ( nouveau) du code des assurances, cette convention est régie par les dispositions du Code des Obligations et des Contrats et notamment celles relatives au mandat rémunéré (article 1104 et suivants) Cette convention est également régie par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001

dessus NB : Les entreprises établies dans les zones franches économiques telles que prévus par la loi n°92-81 du 3 Août 1992 * Les entreprises établies dans les parcs d’activités économiques Parcs d’activités économiques : l’expression a été modifiée par la loi n°2001 -76 du 17 juillet 2001. Définition selon Article 2 (textes d’application du code des douanes) : La présente Loi fixe les conditions de création et de gestion «des parcs d’activités économiques » ainsi que le régime

d'Ivoire Loi nº 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi nº 72-852 du 21 décembre 1972. TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. - La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine. La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Art. 2 (Loi nº 72-852