fusion

3160 mots 13 pages

Transformation, fusion et scission
La transformation d’une société consiste dans le changement de sa forme juridique dans la continuité de sa personnalité morale. En revanche la fusion et la scission représentent une rupture pour une partie ou l’ensemble des entreprises concernées.
L’évolution statutaire des sociétés
Modifier la forme juridique d’une société suppose de respecter les statuts et doit se réaliser dans le respect des conditions de validité de la forme sociale envisagée les conditions générales
Pour les sociétés de personnes, il faut l’unanimité des associés.
Pour les sociétés par actions, il faut la décision d’une AGE au vu du rapport d’un commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres (actif net ) sont au moins égaux au capital social.Pour la SARL une majorité des ¾ est obligatoire.
La société doit le cas échéant soumettre sa décision aux assemblées d’obligataires les conditions particulières
L’accord de tous les associés est indispensable pour la transformation d’une société par actions ou d’une SARL en société de personnes. En revanche la décision de transformation d’une SA en SARL doit être prise selon des majorités qualifiées prévues par les statuts.
La transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une personne nouvelle ; la situation du personnel et des créanciers n’est pas affectée par la transformation.
L’évaluation des apports en nature doit se faire au jour de la transformation.
Les obligataires quant à eux s’ils ne sont pas remboursés de leurs obligations ont leurs titres transformés en titres à personne dénommée.
La fusion, la scission (art L 236 C com )
Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elle constitue.
Une société peut aussi par voie de scission transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles
La fusion
C’est la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes pour

en relation

Synthese eco droit
447 mots | 2 pages

Dans les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), la personnalité des associés est essentielle. Dans les sociétés de capitaux, ce qui compte d’abord, ce sont les capitaux apportés par les actionnaires. Entrent dans cette seconde catégorie les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par action simplifiées (SAS).….

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Fusion
1035 mots | 5 pages

Question 1 : 1. Conditions pour la mère Cf cours (dont ne pas être contrôlée par une autre société française à au moins 95%...). 2. Conditions pour la fille - française et soumise à l’IS - chacune des filles doit être contrôlée directement ou indirectement par la société mère à au moins 95%.….

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Echec dusion-aquisition
1935 mots | 8 pages

Avant de commencer, il est nécessaire de bien faire le point sur les différences entre le rachat/acquisition d’une société d’une part et la fusion d’une autre. La notion d’acquisition signifie qu’une entité obtient grâce à l’acquisition des parts du capital de l’entreprise visé, dans le but d’obtenir le contrôle de cette société. Le principe est part la main mise sur l’actionnariat d’obtenir suffisamment de pouvoir de décision dans la société. En effet, le Code de commerce (L. 233-3) indique qu’une société considérée contrôler par une autre lorsque cette dernière détient sur elle un pouvoir de décision en droit (par la détention de la majorité des droits de vote) ou en fait (le fait d’avoir l’autorité de nommer ou révoquer les membres des organes de direction). La fusion est un processus par lequel une société en absorbe une autre afin de ne plus avoir qu’une seule entité.….

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DM droit partenaire sociale
352 mots | 2 pages

Dans une société de personnes (l'exemple type est la société en nom collectif) c'est l'inverse. Les associés (ce ne sont pas des actionnaires, le capital de la société est composé de parts sociales) sont commerçants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Les actions dans une société de capitaux sont, en principe, librement négociables (cessibles) ; les parts sociales dans une société de personnes ne sont cessibles à des tiers (non associés) qu'avec l'agrément des autres associés (ou d'un organe de la société).….

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Fusion
7640 mots | 31 pages

Le Soleil sur Terre ? La fusion par confinement inertiel est une voie de recherche explorée pour obtenir la fusion des éléments légers, parallèlement à la fusion par confinement magnétique. Alors que, dans cette dernière, le confinement maintient le plasma à une très faible densité (10-5 fois la densité de l’air) pendant des temps de l’ordre de la seconde, la méthode “inertielle” consiste à réaliser des densités beaucoup plus fortes (106 fois la densité de l’air) maintenues pendant des temps déterminés par l’inertie du système (typiquement quelques dizaines de picosecondes).….

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patricia vous salut
6438 mots | 26 pages

appartient à deux (2) ou plusieurs personnes appelées ASSOCIES qui mettent en commun leurs apports. Les sociétés peuvent être divisées : les sociétés de personnes : Ce sont des sociétés dont les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. La société type est la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C) les societes de capitaux Ce sont des sociétés dont….

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Compta des st
2224 mots | 9 pages

Pour les sociétés de personnes : la responsabilité est illimitée aux apports, par contre pour les sociétés de capitaux : la responsabilité est limitée aux apports. 1 Ainsi les parts sociales sont librement cessibles pour les sociétés de capitaux, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés de personnes. Dans les sociétés de personnes il y a ainsi une solidarité (intuitu personae) si un associé a commis un acte, les autres associés seront ainsi concernés et impliqués (il faut bien choisir les associés : on ne peut pas choisir n’importe qui comme associé)….

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Mlle
5613 mots | 23 pages

Société de personne : les apporteurs sont le plus important. La question est de savoir qui est l’apporteur ? Ces sociétés sont fiscalement soumises au régime des BIC et non pas au régime de l’IS. • Distinction société de personne et société de capitaux : ¬€Sociétés de personnes : ce sont des sociétés commerciales dans lesquelles les associés jouent un rôle essentiel.….

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chap 10 l ve motivations choix d une structure
1119 mots | 5 pages

vie sociale Société de capitaux, les actionnaires ne se connaissent pas forcément et participent peu à la vie sociale, ce qui compte c’est leur apport. C. Selon le besoin de financement Capital requis Conséquences pour le financement Conséquences pour emprunter Conséquences pour la croissance et le développement Conséquence pour la pérennité EI aucun Apport limité à une seule personne, moyens souvent insuffisants….

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Droit Des Soci T S 6
53694 mots | 215 pages

Mais l’ensemble des sociétés est très hétérogène car il regroupe des sociétés de très petites dimensions qui sont majoritaires en France et peut aussi regrouper des sociétés gigantesques qui prennent toutes quasiment la forme de SA. Les raisons pour créer une société ? Trois catégories de raison :….

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Fusionetscission Au Maroc
4186 mots | 17 pages

Elle peut résulter, soit de la création d’une société nouvelle, soit de l’absorption d’une société par une autre. Alors que la scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La scission-fusion suppose qu’une société apporte son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou participe avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles. Le recours à ces procédés ne date pas d’aujourd’hui, en effet les entreprises marocaines ont depuis toujours eu recours à ce procédé qui a connu une évolution en deux étapes : jusqu’au 1973….

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fusion
11446 mots | 46 pages

SOMMAIRE SOMMAIRE 2 INTRODUCTION 3 CHAPITRE I : Motivations des fusions-acquisitions 6 SECTION 1 : Les raisons des fusions-acquisitions 6 SECTION 2 : Les réalisations de synergies 8 SECTION 3 : Les logiques stratégiques 10 CHAPITRE II : Evolution et typologie des fusions-acquisitions 14 SECTION 1 : Les différentes vagues de fusions-acquisitions 14 SECTION 2 :….

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Société à responsabilité limitése
5823 mots | 24 pages

La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions.….

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La fusion
5093 mots | 21 pages

la société absorbée deviennent associés de la société absorbante par échange de titres. Alors on parle ici d’une dissolution, sans liquidation. Les fusions sont des opérations couramment pratiquées tant en période d’expansion économique que de crise. Elle présente de nombreux avantages car elle permet une meilleure rentabilité lorsque les instruments de production sont rassemblés et mieux utilisés, la gestion peut être plus organisée et ordonnée, les capitaux deviennent plus importants etc.….

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Fusion
905 mots | 4 pages

09 Résultats semestriels 2009 "Dans une conjoncture internationale difficile, le Groupe ONA affiche une bonne résilience et maintient de bons résultats." Mouatassim Belghazi, Président Directeur Général Le Conseil d’Administration souligne les efforts déployés par l’équipe dirigeante du Groupe et réaffirme sa confiance à son Président Mouatassim Belghazi. Chiffre d’affaires consolidé* Excédent brut d'exploitation consolidé* Résultat d’exploitation courant consolidé* Résultat net part du Groupe* 18 278 Mdh +2,6% *normes IFRS (En millions de dirhams) 2 094 Mdh +4,4% 1 148 Mdh -8,8% 1 787….

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