Loi 78

laquelle corrige la justice légale, quand elle aboutit, dans un cas particulier, à des résultats injustes, par suite des termes généraux d’une loi qui n’a pas tout prévu ».[6]§ 2. L’équité dans la pensée juridique Romaine L’équité se définit par la pensée juridique Romaine comme étant « un postulat qui s’adresse au législateur et à l’interprète de la loi. Elle comporte l’idée d’égalité concrète par rapport à la société, une égalité proportionnelle eu égard au groupe social ».[7] § 3. L’équité et

la norme varie selon qu'il s'agisse d'un accord collectif ou d'un accord atypique. De même cette étude nous permettra de bien montrer que tout accord n'est pas un accord collectif, lequel ne peut signer par des acteurs désignés expressément par la loi. -l'étude des conflits collectifs Cette expression conflit collectif ne doit pas être employée de façon inconsidérée. Il s'agit tout simplement de conflit ayant une incidence sur la marge de l'entreprise en tant que collectivité. Elle ne doit pas

la sentence arbitrale (Article 75) * Respect du caractère confidentiel par le Centre et l'arbitre (Article 76) VIII. Dispositions diverses * Exclusion de responsabilité (Article 77) * Renonciation au droit d'agir en diffamation (Article 78)     I. Dispositions générales Expressions abrégées Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: "convention d'arbitrage" l'accord en vertu duquel les parties ont convenu de soumettre à l'arbitrage tous les litiges, ou certains

19 Section 4 « un chaos organisé ». 20 Chapitre V « la sécurité comme condition de la liberté ». 20 Section 1 «l’aporie fondamentale de l’éthique individualiste moderne». 20 Section 2 « la liberté comme indépendance radicale ». 21 §1. La loi comme ingérence. 21 §2. Un mariage à la carte. 21 Section 3 « la liberté comme autonomie ». 22 Chapitre V « l’argumentation comme sécurité ». 23 Section 1 « de l’individualisme à l’argumentation ». 23 Section 2 « de l’argumentation à la sécurité

vous craignez d’être injuste, n’en épousez qu’une” et “vous ne pouvez traiter toutes vos femmes avec égalité, quand bien même vous y tiendriez” (versets 3 et 129, Les femmes). La deuxième, consacre le principe selon lequel le contrat est la loi des parties qui sont tenues d’en respecter les clauses. Avec cette règle, le législateur permet à la première épouse d’inclure dans le contrat de mariage une clause de monogamie qui ferme complètement la voie de la polygamie à son conjoint, tant que

octobre 1961, les autorités réunifient les textes en vigueur. La loi n° 68/LF-2 du 11 juin 1968 réorganise l’état civil dans les deux parties fédérées du Cameroun. Depuis 1981, l’état civil est régi par l’ordonnance n°81/002 du 26 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques. Ces dispositions ont été modifiées et complétées par la loi n° 2011/011 du 06 mai 2011. Cette loi modificative de l'ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation

le cas particulier de Troplong, 5 je ne chercherai donc pas à rendre compte de son œuvre en y cherchant l'illustration des cinq traits généraux caractéristiques que Bonnecase assigne à l'École de l'Exégèse (l'identification du droit à la loi, de l'esprit de la loi à l'intention du législateur, l'étatisme,6la confusion quant à la conception du droit et le conformisme institutionnel). Il en ira tout autrement sous la monarchie de Juillet où les disciples de l'Allemagne seront, malgré bien des résistances

partir de : Jean-Étienne-Marie PORTALIS DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL Préface de Michel Massenet. Titre original : Motifs et discours prononcés lors de la publication du code civil. Bordeaux : Éditions Confluences, 2004, 78 pp. collection : Voix de la Cité. Polices de caractères utilisée : Pour le texte: Times New Roman, 14 points. Pour les citations : Times New Roman, 12 points. Pour les notes de bas de page : Times New Roman, 12 points. Édition électronique réalisée

............................................................. 34  Section 2 : Les éléments de l’incapacité .............................................................. 34  Section 3 : Le disparu et l’absent et l’interdit de l’usage  au nom de la loi ......... 35  CHAPITRE 4 : LA TUTELLE ............................................................................................... 36  Section 1 : La tutelle sur soi‐même ..................................................................... 36  Section 2 : La tutelle sur les biens 

K. CAMARA, 2011 7 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE SECTION 1. L’INCAPACITE DE JOUISSANCE • Les incapacités de jouissance constituent l’exception et non le principe, conséquences : 1. elles doivent être édictées par un texte de loi 2. elles sont d’interprétation stricte. Les Personnes, Les incapacités, F. K. CAMARA, 2011 8 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE SECTION 1. L’INCAPACITE DE JOUISSANCE • Les incapacités de jouissance peuvent être édictées pour trois