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1997 et le blocage de 2002, la prise en compte du contexte institutionnel est en revanche indispensable pour comprendre pourquoi le débat se poursuit encore. 1. Les enjeux des deux réformes La libéralisation du marché de 1997 La révision totale de la loi sur les télécommunications (LTC) faisait partie d’un paquet de plusieurs objets prévoyant notamment la séparation des PTT en poste et télécommunications ainsi que la privatisation partielle des PTT Telecom, désormais nommé Swisscom, et leur transformation

manifestations de la conception matérielle de la légalité criminelle par les exigences de qualité et de légitimité de la norme Chapitre 1: l'exigence de qualité : un emprunt au principe de sécurité juridique Chapitre 2 : L'exigence de légitimité de la loi : une vérification opérée par le contrôle de proportionnalité Partie 3 : la mise en œuvre du principe par l'interprétation raisonnable et finaliste Chapitre1 : le cadre européen de l'interprétation de la légalité criminelle Chapitre 2 : Les implications

lois Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2012 la

par la loi du 11 février 2005. Le FIPHFP et l’Agefiph souhaitent ainsi mettre à la disposition des décideurs, publics et privés, et de l’ensemble des acteurs de l’emploi de nos concitoyens handicapés, les éléments statistiques les plus récents, afin de piloter les politiques et les actions susceptibles d’amplifier leur accès, leur maintien dans l’emploi et par là-même leur contribution à l’activité économique de notre pays. Cet ouvrage s’inscrit pleinement au service des objectifs de la loi du 11

part, les conditions de majorité auxquelles l’opération peut se réaliser (section 2), principal obstacle aux fusions transfrontalières dans l’espace communautaire avant 2005. 14 V. notamment H. Le Nabasque, « Les fusions transfrontalières après la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 », Revue des sociétés, 2008, p. 493 ; M. Menjucq, op. cit., n° 313 ; N. Morelli, « Les fusions transfrontalières », Les Petites Affiches, mai 2007, n° 95, p. 4. [9] Section 1 : L’acceptation d’une fusion internationale

2001 Constitution du Sénégal Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution Le Président de la République a proposé ; Le Peuple sénégalais a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la

que c’est un PFRLR. LA DOUBLE FONCTION DU CONSEIL D’ETAT 8. CC, n° 2003-468 DC, 3 avril 2003, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques Il faut que les projets de loi proposés à l’Assemblée soient à la virgule près ceux qui ont été examiné par le CE. NB : projet de loi = passe par le CE, puis par Conseil des Ministres avant d’être déposé sur le bureau d’une assemblée.

dans le titre et ne peut être exercé sans le titre ; le droit circule comme le titre, mais ne peut circuler qu’avec le titre9. 5 Il est vrai que l’article 34-2 (i) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier donne une définition du « titre », mais celle-ci ne s’applique qu’à certaines dispositions de ladite loi. 6 Pour une étude exhaustive de l’utilisation du mot « titre » en langage juridique, voy. Pand. b., v° Titre (En général), nos 1 et suiv. 7 J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes

service : la date d’acceptation de l’offre b. – En matière de vente : la date de réception du bien c. – Cas particulier des commandes multiples ou complexes 3. – Expiration du délai 4. – Cas de la dérogation légale à la durée de 7 jours prévue par la loi du 26 juillet 2005 C. – Les conditions d’exercice du droit de rétractation D. – Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation 1. – La restitution du bien a. – Les conditions du retour b. – Les risques de la chose 2. – Le remboursement du consommateur

francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.....................................................35 B. Au titre des institutions législatives, le Parlement ..