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l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » . Cet article est considéré comme autorisant l'effort de création du juge, pour pallier à « l'obscurité » ou « l'insuffisance de la loi », mais avec une limite : le juge doit formuler, « pour les besoins de la cause dont il est saisi, la règle qui sert de fondement à la solution du litige, chaque fois que celle-ci ne peut pas être immédiatement déduite des termes exprès du droit écrit »30(*). « La loi est bien souvent

conceptuel et juridique de l’opération de la fusion. I. Aspects conceptuel et juridique de la fusion. 1- Réglementation de l’opération de la fusion : Principaux textes législatifs : *  les articles 222 et suivants (241) de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes * les articles 105, 114,129, 150,161, 162 et 180 du Code Général  des Impôts (CGI). 2- Définition de la fusion : La fusion peut être définie comme étant la réunion de deux ou plusieurs sociétés en une seule

tous les associés fondateurs[5]. Les époux. L’interdiction faite à deux époux d’être associés dans la même société, seuls ou avec d’autres personnes[6], a été abrogée par la loi du 10 juillet 1982 sur les conjoints de commerçants ou d’artisans. Le principe de la société entre époux a définitivement été étendu par la loi du 23 décembre 1985, réformant les régimes matrimoniaux. Les personnes morales. Enfin, les personnes morales de Droit privé (sociétés, associations, GIE, syndicats) peuvent

vision très large du service public. Le service public déborde le secteur public, entendu comme prise en charge d’activités industrielles et commerciales par des agents de l’État ou assimilés, pour intégrer l’ensemble des activités réglementées par la loi. 1. Comme le souligne Évelyne PISIER-KOUCHNER, La théorie du service public dans l’œuvre de Léon Duguit, Paris, LGDJ, 1972. REVUE D’HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAINE 52-3, juillet-septembre 2005 Document téléchargé depuis www.cairn.info -

sacra → choses sacrées. Elles revetaient un aspect particulier, les romains les excluaient du commerce juridique, elles était extra patrimonial. Le corps humains fait parti de ces chose sacrée qu'on ne peut attribué vulgairement comme une table. Loi de 1994, le consacrer dans le code civil, chapitre intitulé « du respect du corps humain » au début du livre I, Des personnes. A cote de ces grands principes généraux il existe des limites 1) des principes L'article 16-1 alinéa 1 : « chacun

pour des produits d’assurance de personnes (retraite, maladie, décès ...)  ou de dommages (multirisque habitation). Conscients du vide juridique, les pouvoirs publics ont réagi par des dispositions spéciales en bancassurance dans le projet de loi sur les assurances: son article 330-336 limite l’activité de la bancassurance au champ de l'assurance de personnes, en excluant celui de l’assurance dommages. Ce décalage entre future réglementation et pratique actuelle constitue bien évidemment

intervention de plus en plus suscitée. En effet, et au-delà des cas où la loi exige le recours à un notaire, les parties requièrent son ministère pour leurs besoins les plus personnels. Elles n’ont pas tort, le recours à ce professionnel permet de sécuriser leurs rapports juridiques et de garantir la valeur des transactions réalisées. De ce fait, et afin de garantir à la société ce ressenti de sécurité juridique tant appelé, la loi assujettit le notaire à des règles professionnelles strictes. En effet

comparaison, nous allons jeter un coup d’œil sur ce qui se fait dans des autres législations fiscales 2.2. Délimitation dans le temps Le présent travail s’étend de la période d’après la réforme dans le système fiscale depuis l’édiction de la loi de procédure fiscale en 2005 au Rwanda jusqu’à nos jours quant à la délimitation dans le temps. 2.3. Délimitation dans le domaine Au regard de la délimitation au point de vue du domaine, ce travail fait partie du cours de Droit fiscal. Pourtant

différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10

le …………………………………… Signature Attention Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier. ----------------------- Nom de la structure (La raison sociale est strictement