Loi commutative

LES LIMITES DE LA THEORIE PARTIE II. EGALITE, EQUITE, ET LIBERTE GARANTS DE LA JUSTICE CONTRACTUELLE CHAPITRE I. EGALITE DES PARTIES DURANT LA FORMATION DU CONTRAT SECTION I. LES PROBLEMES SOULEVES PAR LE SYSTEME CONSENSUALISTE SECTION II. LA LOI POUR RETABLIR UNE EGALITE DE FAIT CHAPITRE II. ATTENUATION DE L’INTANGIBILITE DU CONTRAT POUR UNE PLUS GRANDE EQUITE SECTION I. LE FORCAGE DU CONTRAT PAR LE JUGE SECTION II. LE SOUCI DE REEQUILIBRAGE DES PARTIES             INTRODUCTION

Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire Droit civil : acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession Accès aux documents administratifs Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d'accès des administrés à la majorité des documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les concernant ; de surcroît, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un

classification des obligations Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne

droit civil mais aussi celles de code de la consommation, lorsque l’acheteur est un consommateur, du droit immobilier lorsque le bien est un immeuble etc… La complexité du droit des contrats spéciaux tient également à la diversité de ses sources. La loi interne et la jurisprudence dont nous mesurerons l’importance en la matière ne sont évidemment pas les seules sources du droit des contrats. Il faut également compte avec l’apport de plus en plus important du droit européen et international. Le droit

n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. En matière civile l'absence de solidarité entre débiteurs est de règle : on dit que la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle. Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès

anciens est plus proche de ce que nous appelons désormais le droit pénal. Le concept moderne de sanction civile, était simplement inconnu pour les Anciens. 5- À partir de l'invasion normande en 1066 après J.-C., Guillaume le Conquérant a utilisé la loi en Grande-Bretagne comme un moyen de contrôler une population hostile7. Il n'y avait pas de droit général des délits, la plupart des litiges étaient traités par les tribunaux locaux au cas par cas. Quant aux infractions suffisamment graves pour troubler

entre les citoyens Le principe d'égalité apparait comme un instrument de redistribution financière et un énergique moyen d'action politique. Ainsi, dans le but de rassurer le contribuable de maximum de garanties pour un paiement d'impôt conforme à la loi, il est de plus en plus fréquent de trouver dans la constitution des règles relatives à l'obligation fiscale à laquelle toute personne est soumise L'Etat de droit protège donc l'individu contre l'arbitraire de l'administration En conséquence, le contrôle

où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont a oublié ». Les usages varient beaucoup selon les contrats. Lorsque la loi renvoie expressément à l'usage, l'usage acquiert du coup force de loi par une sorte de délégation. En revanche, il reste un fait, ce qui va avoir des conséquences en matière de preuve. La Cour de cassation n'opère pas de contrôle sur les usages. C - Les conditions générales de

particulières régissent en revanche le consentement à la vente soit pour en restreindre la liberté soit pour en renforcer la qualité. Section 1 : La liberté du consentement. L’article 1594 du Code Civil dispose « tous ceux, auxquels la loi ne l’interdit pas, peuvent acheter ou vendre. » Ce texte réaffirme à propos de la vente, le principe de la liberté contractuelle et rappelle que les exceptions qui lui sont apportées doivent être interprétées strictement. Les restrictions à la liberté

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net er 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique