Loi Constitutionnel 23 Juillet 2008

Groupe 1 D Le Conseil Constitutionnel : un organe politique ou juridictionnel ? « Le Conseil constitutionnel est en perdition car els amitiés partisanes l’ont emporté sur l’esprit d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance. Il nous faut rappeler

LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2008 Pb : Comment évoluent les rapports entre l’exécutif et le législatif après la révision constitutionnelle de 2008 ? Introduction La réforme du 23 juillet 2008 a déjà suscité de nombreux commentaires: certains y voient principalement une tendance à l'américanisation de le Ve République allant parfois jusqu'à en conclure que celle-ci évoluerait vers un « régime présidentiel » en oubliant peut-être un peu trop vite que le régime des États-Unis d'Amérique

exclusive du conseil constitutionnelle. conformité d’un traité à la constitution ; procédure spécifique est prévu à l’article 54 de la constitution, cette article permet au président de la république au premier ministre, au président de chacune des assemblée ainsi que ou a 60 sénateur ou a 60 députés, de saisir le conseil constitutionnel avant la ratification d’un traité pour juger si une clause de ce traité n’est pas contraire à la constitution. Si le conseil constitutionnel considère que c’est

conformes . En France, les traités ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (condition de réciprocité). Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification :

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est l’étude des règles qui organise et encadre le pouvoir politique de l’état. Ce sont donc les règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique

l’Etat………………………………………………………..9 Chapitre III : le fonctionnement administratif…………………………16 I. LES MODALITÉS JURIDIQUES………………………………..……16 II. LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION… ………………….…18 Chapitre IV : Le Contrôle De l’Administration………..………………23 I. Le contrôle de la légalité …………………………….……………....23 II. Responsabilité de l’administration et de ses agents…………..27 Bibliographie indicative…………………………………………………30 2 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES Art : article C.R.I.S.P. : Centre de recherche et d’informations sociopolitiques

lois des 16 et 24 août 1790 qui consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires . En 1872 le JA devient le juge de droit commun de l’administration (loi du 24 mai qui donne au CE la compétence de juger souverainement et de manière indépendante), en 1980 et 1987 dans deux décisions du Conseil constitutionnel, celui-ci reconnaît constitutionnellement comme PFRLR le juge administratif et le contentieux administratif. S'il n'est aujourd'hui plus question de contester la légitimité

Betting Association) www.eu-ba.org/fr Secrétariat général Veille juridique, économique et factuelle Intelligence économique Reporting Action normative (cf. autorégulation) La profession d’avocat Une profession réglementée En France : -Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 -Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 -Règlement Intérieur Unifié (RIU) des Barreaux de France www.cnb.avocat.fr La profession d’avocat Un champ d’activité étendu Article 6 du RIU : -Auxiliaire de justice -Conseil

d'application de ce référendum ont été modifiés par la loi constitutionnelle du 4 août 1995 et modifiés encore par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. • Les procédures du référendum législatif Depuis 2008, il y a une nouvelle procédure en plus de celle qui existait déjà. C'est la rédaction de l'article 11 qui conduit aujourd'hui à distinguer le référendum portant sur un projet de loi, du référendum portant sur une proposition de loi. La distinction repose sur l'auteur du texte qui est

IIème Partie : Le droit constitutionnel français (second semestre) T.I : L’histoire constitutionnelle
Ch.1 : Le « Siècle de la Révolution » Expression du grand historien François Furet.
L’Ancien Régime se termine par la phase de la monarchie absolue. Pas si absolue puisque le Roi ne pouvait modifier les Lois fondamentales du Royaume ; il ne détenait donc pas le PCD. Cependant, le Roi concentrait, au moins en théorie, beaucoup de pouvoirs ; il était surtout le symbole d’une société inégale et manquant