Loi Constitutionnel 23 Juillet 2008

exceptionnellement art. 11C). - Traité international (à 3 reprises, s’agissant de l’UE). - Loi. - Niveau local. ➢ La pratique française n’a d’abord pas favorisé l’émergence du référendum comme c’est le cas dans d’autres pays tels que la Suisse, où certains cantons prévoient l’utilisation de la démocratie semi-directe. Plusieurs révisions constitutionnelles ont néanmoins tenté d’élargir le recours au référendum, ouvrant notamment la voie à la démocratie participative :

Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence constitutionnelle n’interdisait qu’une disposition fiscale

ses axes de réflexion. Le président de la République a repris de nombreuses suggestions du comité dans deux projets de loi constitutionnelle déposés au Sénat le 10 mars suivant, l’un sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et donc l'équilibre des institutions, l'autre sur les droits et garanties reconnus aux citoyens et les organes - Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour - qui en sont chargés. Dans le premier projet, pour ce qui est de l’exécutif

sont soit personnels (recours au référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution, droit de dissolution de l’Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels de l’article 16, nomination du Premier ministre, droit de saisine du Conseil constitutionnel, etc.), soit soumis au contreseing du Premier ministre (nomination des ministres, convocation du Parlement en session extraordinaire, signature des ordonnances, promulgation des lois, droit de grâce, etc.). Plus généralement, c’est au Président

DROIT CONSTITUTIONNEL I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances

les traits de notre caractère. » Charles de Gaulle en 1961. Suite aux dérives vers un régime d'assemblée de la IVème République, la volonté du constituant de 1958, fut d'imposer de strictes dispositions constitutionnelles pour limiter la place du Parlement ; de plus, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui délègue les pouvoirs constituants au Général de Gaulle, marque le fait que le pouvoir législatif n'ai aucune capacité d'intervention lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République

LA PLACE DU PREMIER MINISTRE DANS LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DE 2008 Sarko « Je veux un Président qui gouverne » « PM= collaborateur » PM: Chef du gouvernement Gouvernement: organe collégial composé du PM, des ministres, et des secrétaires d'État chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Réforme de 2008 Loi constit de modernisation des institutions de la 5ème République. Adoptée le 21 juillet 08 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (une réforme

révisionqui porterait atteinte « à la forme républicaine du gouvernement » (Art. 89, Constitution de 1958). 2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée

La révision constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 23 juillet 2008 a été finalement très consensuelle, contrairement à ce que l’obtention d’une courte majorité a pu laisser supposer. Trop timorée, ou incomplète, pour certains, trop déstabilisatrice au regard des institutions voulues par le Général de Gaulle et Michel Debré pour d’autres, elle constitue cependant le point d’équilibre entre ce qui était souhaité et acceptable tant par la droite que par la gauche. Incontestablement

municipaux. La révision constitutionnelle du 6 Novembre 1962 remplace ce mode d'élection par l'élection au suffrage universel direct, ce qui modifie en profondeur la nature du régime. L'élection a lieu "vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice". Les conditions d'éligibilité sont les memes que celles prévues par le Code électoral. Deux particularités doivent etre notées : pour se présenter, il faut avoir au moins 23 ans, et nul ne peut