Loi Constitutionnel 23 Juillet 2008

Réforme des institutions et modernisation de la Vème République La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 est la vingtquatrième révision de la Constitution, la dix-septième depuis 1992. Elle opère le bouleversement le plus profond du régime de la Vème République, par son ampleur en ce qu’elle concerne 47 articles de la Constitution, et par son contenu. Elle ne touche cependant pas aux grands équilibres de ce dernier et il serait inexact de prétendre que cette révision

La Vème République semble être le régime qui a consacré le plus de place aux droits et libertés. Avec la mise en place d'un Conseil constitutionnel et de son contrôle de constitutionnalité, la suprématie de la Constitution qui contient des droits et libertés a été imposée au Législateur. Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté

Dissertation : La Loi. Introduction : Au sens large, le Droit administratif se définit comme l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration. Ces règles de droit ne sont autres, par définition, que les lois, qui peuvent être d’origine étatique ou parlementaire, et se présentent donc sous diverses formes. Elles sont sources de légalité et permettent à l’Administration de gérer ses services et ses relations avec les particuliers. Les lois font partie

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

TD de Droit Constitutionnel Autorité judiciaire Dissertation: l’indépendance des juridictions. Le principe de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu a dans son application, sans conteste et à l’inverse de ce qu’il soutient, toujours laissé biaisée la puissance judiciaire en comparaison aux pouvoirs exécutif et législatif. S’interroger sur la réelle indépendance des juridictions c’est se plonger dans une réflexion relativement politique, car en effet il s’agit d’un principe républicain

TD 6 de droit constitutionnel Sujet : commentaire de l’article 16 de la Constitution de 1958 Analyse des dispositions de l’Article 16 Cette article est véritablement l’une des dispositions qui démarquent de la Constitution de 1958 en confiant au chef de l’Etat de pouvoirs exceptionnels « s’il devait arriver que la Patrie fût en péril » d’après de Gaulle dans le discours de Bayeux (16 juin 1946). Mais l’idée n’était pas de consacrer un pouvoir absolu du chef de l’Etat dans la Constitution

récent de cette technique , notamment avec la mise en place du passeport biométrique, semble montrer que son « encadrement juridique » aboutit à un déséquilibre préjudiciable aux libertés et qu’il convient donc de renforcer, notamment au niveau constitutionnel, les principes devant en gouverner l’usage. I Les enjeux de la biométrie face aux libertés fondamentales A La nature du pouvoir biométrique Alors que l’ensemble des critiques émises à l’encontre de la biométrie nous ramène à une logique de rapport

cas de désaccord sur les textes constitutionnels. A ce titre, il exerce essentiellement son pouvoir législatif à travers un pouvoir d'amendement et d'obstruction. Pourtant, c'est grâce à ces pouvoirs qu'il est en mesure de ralentir ou de suspendre des processus législatifs. Il a ainsi pu exercer un blocage législatif sur de nombreuses mesures réformatrices tels que le PACS en 1998 ( cf fiche 16 sur le mariage pour tous ), et sur plusieurs réformes constitutionnelles.  Charles de Gaulle disait ainsi :

Première partie : la 5ème république une mutation constitutionnelle La France a un riche passé constitutionnelle depuis l’abrogation de la monarchie .Le problème n’a jamais été totalement résolu .Le régime est porteur d’enjeux fondamentaux : la démocratie et ses définitions (la souveraineté, le rapport entre gouvernants et gouvernés), le problème de la nature du régime, le problème du pouvoir, le problème de la conception de l’Etat, le problème de l’architecture de l’Etat, les évolutions

constitutionnalité des lois consiste essentiellement à garantir la suprématie de la constitution par rapport à la loi. Historiquement, il convient de préciser que le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis en 1903 suite à la décision Marbury Madison rendu par le Chief Marshall. Il s’est ensuite répandu dans le monde entier à travers la pratique constitutionnelle des Etats européens, puis arrivé en Afrique dans les années 1990. Cependant, le contrôle de constitutionnalité des