Loi constitutionnelle de 1867

Période contemporaine 1867-2009, Bibliothèque et archives Canada PA-010226, William James Toley L’industrialisation entraîne un exode rural et une urbanisation importante du territoire. Les immigrants et les paysans, viennent augmenter la population citadine, pendant que les Québécois s’en vont vers les États-Unis et l’Ouest canadie Figure 2 La grande émigration canadienne : quelques réflexions exploratoires, Karine Voyer-Prévost & Daniel Lévy La Période contemporaine 1867-2009, Bibliothèque

En 1873 : le gouvernement instaure le bilinguisme en Flandre au niveau de l’Administration, la Justice, l’Armée et l’Enseignement En 1898 : la loi DE VRIENDT-COREMANS, dite la « loi d'égalité » instaure le bilinguisme en Flandre : Les 2 langues sont sur strict pied d'égalité. Les textes de lois sont rédigés dans les 2 langues. Le serment constitutionnel du Roi se fait dans les 2 langues. On s'exprime au Parlement dans les 2 langues. Inscription bilingue sur les timbres, les billets de banque

se trouve désormais en dehors du monde allemand que la Prusse cherche à dominer. Mais il est vrai que le Luxembourg a été intégré au Zollverein dès 1842; et la Prusse "oublie" de retirer sa garnison de Luxembourg dès 1866. La crise du Luxembourg en 1867, due à la volonté du roi grand-duc Guillaume III des Pays-Bas de vendre son grand-duché à Napoléon III, ce que l'Allemagne en voie d'unification (sous Otto von Bismarck) ne veut pas tolérer, a pour conséquence la reconnaissance internationale de l'indépendance

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Commentaire d’arrêt Roncarelli c. Duplessis Droit constitutionnel 1, FEP présenté à Marc Brissette par Christine Poulin Université de Montréal 2010-02-23 J’ai choisi l’arrêt Roncarelli c Duplessis car le sujet touché est pour moi, très important. Un élu est supposé être protégé par l’impunité parlementaire toutefois cet arrêt démontre qu’il y a des limites à l’action d’un élu parlementaire. À l’intérieur de ce cas très particulier, un membre du gouvernement et même le

égaux devant la loi. Il n’y a pas d’égalité de fait : il y a des riches et des pauvres, des intelligents et des moins intelligents, … « Il n’y a pas de distinction d’ordre » est-il inscrit à la suite, faisant référence à une distinction que l’on pouvait avoir auparavant entre la classe des riches et la classe des pauvres par exemple. Qu’en est-il des étrangers ? L’article 191 dit que les étrangers légaux bénéficient des mêmes droits que les belges sauf exceptions prévus par la loi. Par exemple, les

communément appelé le système de Westminster. En effet, la Constitution du Canada, sanctionnée par la reine Victoria en 1867, est la loi suprême du pays et elle décrit les institutions politiques du Canada telles que la Chambre des communes, la Cour Suprême, le Sénat ainsi que le fonctionnement du régime politique. Par contre, il ne faut pas négliger les conventions constitutionnelles et les coutumes du régime parlementaire qui sont elles aussi très importantes. Pour décrire le système politique canadien

Chambre d’assemblée, menacerait les droits acquis des Canadiens français. Puisque les partis sont incapables d’obtenir la double majorité, 10 gouvernements se succèdent entre 1854 et 1864. Cette instabilité ministérielle paralyse tous les projets de loi formulés par le gouvernement canadien. L’impasse politique doit être résolue. Les causes économiques L’autonomie politique du Canada-Uni, obtenue en 1848 par la responsabilité ministérielle, était la conséquence directe du vent de libéralisme

L’article 375 du code civil dit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnée par justice ». Une loi du jour de son entrée en vigueur, s’applique et ce jusqu'à ce qu’elle n’est pas était abrogé. Il en est ainsi des règles de droits pénales. Tous les biens que les époux vont acquérir seront commun aux époux. C) La règle de droit est permanente

sociale 4. L’incitation à réparer le dommage &1. La punition Une caractéristique fondamentale de l’infraction est qu’elle doit être assortie d’une peine ; il n’y a pas d’infraction si la loi n’a pas sanctionné d’une peine le comportement incriminé. Cette peine doit être établie par la loi et doit être contenue dans les limites imposées par la dignité humaine. La Belgique est en effet liée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C