Loi constitutionnelle de 1867

le pouvoir légal, mais sans être légitime. Un gouvernement, une loi légitime est connue des citoyens qui en savent la raison d’être et sont en accord avec celle-ci. Dans le cas où ces lois « peuvent sembler non fondées, inéquitables et déraisonnables aux yeux de la population.» Un premier ministre élu est légitime, car le peuple a choisi de l’élire sans être imposé de ce choix. Son remplaçant est illégitime, mais légal, car la loi lui permet de tenir le poste au sommet malgré l’absence d’élection

économique important au Canada, notamment pour le commerce des fourrures. Une guerre sans merci allait débuter en 1756 entre les Français et les Anglais, pour se terminer en 1763. Ce conflit sera appelé la Guerre de Sept Ans. En 1791 l'Acte Constitutionnel est promulgué et divise le Canada en deux régions : le Haut Canada anglophone et le Bas Canada francophone qui sont dotés chacun d'une Assemblée. Mais le Gouverneur conserve un droit de veto sur les décisions de ces assemblées. Afin de lutter

Droit Constitutionnel Introduction Droit constitutionnel: discipline juridique, scientifique, sociale qui concerne le fonctionnement de l'État et les relations qu'il a avec les citoyens. Il se distingue du droit privé (droit civil), il concerne les institutions publics, l'organisation de l'État et garanti des citoyens certaines règles: libertés publiques\fondamentales Les relations internationales sont aussi du droit public (ONU...) Conseil constitutionnel: peut censurer une loi anticonstitutionnelle

DROIT CONSTITUTIONNEL Plan Détaillé : Le régime parlementaire de la Grande-Bretagne Introduction : Incarnant un modèle autant économique (la Révolution Industrielle y a débuté durant le XVIIIème siècle), que sociale (c’est l’un des premiers Etats dit « Providence » après la Seconde Guerre mondiale), ou encore religieux, la Grande-Bretagne est aussi et surtout un modèle politique. Les institutions politiques nées sur cette île ont en effet su y ancrer la démocratie. Avec la Magna Carta de

lui auraient permis de s’ancrer dans le pays : le parlementarisme et le libéralisme. Le parlementarisme est rejeté car il apparaît comme un produit de la Monarchie constitutionnelle. Le libéralisme n’apparaît plus comme un idéal. 2. Si un réalisme manifeste est perçu dans les préoccupations sociales, un irréalisme constitutionnel est apparent. Cette pesanteur du passé les a incités à tenir compte de la tradition républicaine et les Constituants ont ressourcé un monocamérisme (type 1791 ou 1793)

La troisième période correspond au tournant de 1982. Si on peut être en accord avec cette présentation, elle semble aujourd’hui datée. Ainsi en lieu et place du tournant de 1982, il sera possible d’évoquer la véritable césure : la réforme constitutionnelle de 2003, qui a sensiblement modifié les logiques du droit des collectivités territoriales, telles qu’elles avaient été fixées au moment de l’adoption de la Constitution de la Vème République. SECTION 1 – DE L’ANCIEN RÉGIME A LA RÉVOLUTION

la loi, c'est-à-dire le code civil. La filialition doit être établi pour que l’enfant soit considérer de. Ex : conjoint de fait, le père n’est pas sur l’acte de naissance , alors lorsque le père décide peut causer problèmes a l’enfant. (ab intestat = dece sans testament/ la loi détermine comment les biens sont séparer) Donc apres la mort, il faudra prouver la filiation pour obtenir l’heritage 2. Survol et historique des législations applicables : 3.3 Loi constitutionnelle de 1867 :

territoires de la Nouvelle-France. Aujourd’hui le Canada est un État fédéral de dix provinces et de trois territoires qui a obtenu son indépendance du Royaume-Uni pacifiquement dans un processus qui s’est étalé de 1867 à 1982. Le Canada est aujourd’hui une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire, se définissant comme une nation bilingue et multiculturelle ; l’anglais et le français sont, à statut égal, les langues officielles. Nation industrialisée et technologiquement avancée, son économie

C'est eux qui vont faire la Révolution car ils sont riches mais ils en ont marre de payer les impôts pour tout le monde, de ne pas être reconnus politiquement... Ainsi ils réclament l'égalité devant l'impôt, la liberté d'entreprendre ( Cf: Loi du Chapelier) Cette loi interdit toute forme d'organisation qui pourrait restreindre la liberté d'entreprendre et la liberté de commerce. Après et pendant la Rev on a pu observer une fusion entre la bourgeoisie de l'ancien régime et la noblesse qui va s'appeler

Decazes présente un projet de loi sur la presse : « les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu’avec l’autorisation du Roi ». Sur les 217 députés, 128 votent pour. Loi promulguée en janv. 1817. Pendant le débat, le 29 janv. 1817, Pierre-Paul Royer-Collard, le « Prince de la parole », décrit les journaux comme essentiels « aux débats qui sont l’âme et la vie des gvts constitutionnels ». Il y défend bec et ongles la liberté de la presse et décrit la loi comme « impie et matérialiste