Loi constitutionnelle de 1867

modifier comme elle le souhaite. Ces autorités extérieures qui imposent des règles à l'administration sont le Parlement, le peuple souverain, les accords internationaux et les juges. Au 19e, la doctrine de l'état de droit a amené à la supériorité de la loi sur l'administration. Au cœur de la théorie de l'état de droit, il y a le principe selon lequel les différents organes de l'état ne peuvent agir qu'en vertu d'une habilitation juridique. Par conséquent ce qui était auparavant puissance de l'état se

droit de véto législatif qui permet donc au Président d’agir sur le Congrès. Ce droit de véto permet au Président d’empêcher la mise en vigueur d’une loi émanant du Parlement. Il existe deux sortes de véto législatif : le véto législatif de poche et le véto législatif express, ces deux derniers permettant suivant une durée différente, le refus d’une loi par le Président ou alors son accord. Ce droit de véto est présenté par P. GAULMIN dans son ouvrage Le droit de veto présidentiel aux Etats-Unis. 2

conservatrice qui est menée meme si napoléon a toujours maintenue la tradition et l'héritage de la révolution françaises. Pour empêcher les ouvriers de voter la loi du 31 mai 1850 limite le suffrage universel en réduisant de 30 % le corps électoral. à partir de 1851 Napoléon cherche à faire prolonger son mandat mais cette réforme constitutionnelle est refusé. Face à son échec le coup d'État devient sa seule option pour conserver le pouvoir. Ce coup d'état et approuvé à 92 % par plébiscite le 2 décembre

car le model familiale ne cesse d’évoluer. Le droit présente un model familiale qu’il propose ou contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux bonnes habitudes. Loi du 15novembre 99 relative au paxe – Loi du 17mai 2013 mariage homosexuel. Durkheim parle de rétrécissement de la notion de famille. II. Historique du droit de la famille. Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à la considération technique

Agrandissement  territoire  Ohio.  lois  criminelles  anglaises mais lois civiles francaises. libre pratique de la religion.   ­ 1783  Traité  de  Versailles:  indépendance  USA,  perte  territoire  de  l’Ohio  et  grands  lacs.   ­ 1791  Acte  Constitutionnel:  Divise  le  territoire  en  deux  pour  plaire  au  francais  et  anglais  bas­Canada  et   haut­Canada.  début  de  la  démocratie.  agrandissement  territoire. liberté religieuse. but = plaire au loyalistes anglo et canadiens francais.   

politique des progressistes, démanteler l’Ancien Régime (août 1836-fin 1837) : - objectif des progressistes : instaurer une monarchie parlementaire , constitutionnelle et libérale  ; - la réforme agraire  : · suppression du régime seigneurial (pas de la propriété) ;

| |THEORIE GENERAL DU DROIT CONSTITUTIONNEL | Plan du cours : I- La constitution de l’Etat II- L’Etat constitutionnel INTRODUCTION GENERAL - Définition du droit constitutionnel - Objet du droit constitutionnel - Renouveau du droit constitutionnel SECTION 1 – Définition du droit constitutionnel. C’est le droit applicable à la constitution sanctionné

Droit constitutionnel CHAPITRE 1 : L'État  Les éléments constitutifs de l'État (qu'est-ce qu'un État..?)  Les formes de l'État (typologie) Section 1 : les éléments constitutifs de l'État Coutume : dire qu'un État = 3 choses : 1 pop, 1 territoire, 1 pouvoir souverain La population ou la nation Pour pouvoir parler État, pop ne doit pas simplement ê collection individus, pop doit avoir sentiment de faire nation : cette question va ê traitée ds le paragraphe 1. Pop de l'État : ensemble d'individus

devant une cour de justice. » Il produit des « choses » pas complétement au hasard (contrat etc.). On distingue un rapport entre loi et contrat. Le contrat fait ce qu’il veut mais c'est la loi qui fixe à l'administration le cadre, les formes et les limites de son action (le contrat peut déranger les conventions sauf que devant un juriste, cela ne passera pas). Loi > décret > arrêter. Chapitre 1 : Les discours sur le droit Les discours sur le droit existaient déjà à l’Antiquité. Lorsque

Droit Constitutionnel Définitions Objet de droit Constitutionnel : encadrement juridique des phénomènes politiques Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d’une minorité : la classe politique Sens large : c’est la chose de tous Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique