Loi constitutionnelle de 1867

public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service public relève de la compétence du Juge Administratif et le Fonctionnement d’un SPIC relève du Juge Judiciaire. Le service public est un critère important mais pas exclusif ; ceci durera une trentaine

entière. "La société ne peut nous ôter ce droit que la nature nous donne, à moins que l'on ne prétende que la Déclaration des droits n'a point d'application pour les femmes." Le droit à l’instruction primaire, le droit au travail, la protection de la loi pour les femmes abandonnées et les filles mères, le droit à la santé, la réforme du mariage (démarche patriarcal) et le droit au divorce et enfin le droit à la citoyenneté, étaient le plus mises en avant. 2) Le code Napoléon : une catastrophe pour

Première Guerre mondiale le leader incontesté de la presse, en juillet 1880, la presse parisienne tire à 1 947 000 exemplaires, dont 583 000 pour Le Petit Journal. - Loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en 1884. La Révolution avait par la loi le Chapelier interdit toute coalition ouvrière ou patronale. - La loi de 1901, dite loi des associations facilite la création des associations laïques non professionnelles ce qui permet la naissance des premiers partis politiques - La démocratie locale

Théorie de l’État Introduction: 1) L’enseignement du droit constitutionnel comme discipline: Enseigné à partir des premières constitutions écrites. Sous l’Ancien Régime il n’est pas enseigné, dans les universités on enseigne le droit canonique et le droit romain. Les Encyclopédistes, dont Diderot, s’en plaignent. En 1773 Louis XV créé une chaire de droit public au collège de France et espère étouffer les plaintes en valorisant la monarchie absolue. Son chancelier Mauberou craint de toucher aux mystères

de droit privé. Le droit privé est fondé sur un principe essentiel : l’autonomie de la volonté. Ce principe a une double conséquence : * Conformément à l’art 6 les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public, et des bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut

Révolution, notamment ceux qui sont à l’avantage de la bourgeoisie. La Charte permet aussi la formation de partis, et l’assemblée se divise aussitôt en trois courants principaux: à gauche, les libéraux défendent les libertés de 1789; au centre, les constitutionnels sont partisans d’une Charte ouverte et démocratique; enfin, à droite, les ultra-royalistes, soutenus par la noblesse, souhaitent le rétablissement des anciens privilèges. La Charte établit également le « suffrage censitaire », par lequel une

exercent diverses fonctions publiques conformément à leurs positions. Depuis la Magna Carta, pendant la guerre civile anglaise et la restauration, les pouvoirs politiques du monarque ont progressivement diminué. Aujourd'hui, le rôle du monarque est constitutionnel et limité à des fonctions cérémonielles non-partisanes. Malgré cela, l'autorité exécutive ultime sur le gouvernement du Royaume-Uni est toujours sous la prérogative royale du monarque. Ces pouvoirs comprennent la dissolution du Parlement ainsi

car il a rallié à lui leparti de l’ordre et ce « parti des honnêtes gens » triomphe aux élections législatives de mai 1849. Cette majorité qui a peur « des rouges »,décide de restreindre le suffrage universel(loi électorale du 31 mai 1850)  : il faut résider dans la commune depuis au moins 3 ans pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales. Ce sont 3 Millions de personnes qui sont ainsi écartées du vote. Les personnes les plus mobiles étant

 14 septembre 2011 Introduction : Droit constitutionnel Examens : deux dissertations aux choix (3h). Annales Dalloz (2006 -> aujourd’hui) TD : séance de 1h30, thématique. Introduction : Droit= inexistant c’est-à-dire qu’il y a une quantité de discipline juridique. Droit= regles qui vont s’appliquer par le droit positif. On ne parle pas d’unités de droit mais diversité de droit. Distinction entre droit public et droit privée, droit public est inconnu mais il est connu sous l’angle de

romano germaniques Système romano germanique fondé sur le droit. Le droit est issu est issu de la loi codifiée. Les droits de Common Law ou la loi n’est pas placée dans la hiérarchie. Elle est résiduelle. Dans le système romano germanique, le juge n’est la que pour appliquer la loi, lorsqu’il rend une décision. Il éclaire tel ou tel point de droit de la loi. Il intervient dans le silence de la loi. En droit français, le droit public, l’essentiel du droit administratif est un droit jurisprudentiel