Loi constitutionnelle de 1867

connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de

des lois fondamentales du royaume qui tiennent lieu de constitution matérielle. La première constitution formelle française est la Constitution du 3 septembre 1791, qui fut rédigée en trois ans – elle est monarchiste. On trouve ensuite un Acte constitutionnel et déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en date du 24 juin 1793. Cette première constitution républicaine n’est pas appliquée, puisqu’on se trouve alors sous le régime de la Terreur. Vient ensuite la Constitution de la République française du

 Droit Constitutionnel Licence 1 – Semestre 1 Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test

Chambre des Communes un jeune député de 29 ans, Charles Stewart Parnell. Il appartenait à une famille anglaise établie en Irlande. Landlord et protestant, il s'attacha pourtant à la cause irlandaise après les exécutions des « martyrs de Manchester » en 1867. Ainsi, dès 1875, il remplaçait Butt comme leader du parti du Home Rule, fort de ses 80 députés aux Communes. Il devait cette rapide ascension à sa forte personnalité: grand et mince, distant et autoritaire, il parlait d'une voix glaciale qui impressionnait

collectivité territoriale, les entreprises publiques ) et les rapports entre les personnes publiques et privées. Il y a 3 disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par

nationalité. Donc ce sont les nationaux sur le territoire mais également à l’étranger. Ce sont les États qui définissent le mode d’attribution de la nationalité. Deux systèmes principaux de la nationalité : la loi du sang : la nationalité est déterminée en fonction de celle de ses parents. la loi du sol : nationalité est déterminée en fonction de son lieu de naissance. Une même personne peut être considérée comme nationale de plusieurs États (pluripatridie) mais également privée de nationalité (apatridie)

société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre 2 notions : - Le Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui, dans la société, régissent

1815 et 1914. S • Connaître le déroulement et la portée des événements de 1830, 1848 et 1871 en France. • onnaître les principales caractéristiques et réalisations de la IIIe République entre 1871 et 1914 (notamment les lois Jules C Ferry et la loi de séparation de l’Église et de l’État). • Connaître le déroulement et la portée de l’affaire Dreyfus. • Savoir dater et connaître le déroulement et la portée de l’unification italienne. • onnaître les principales revendications nationales du XIXe

 : faire la guerre ; conclure les alliances et les Traités, prendre en charge les intérêts de l’Etat « au regard des gens de dehors et des autres sociétés ». Puissance législative  : faire la loi, l’abroger, la modifier ; Puissance exécutrice  : exécuter « les résolutions publiques », faire la paix ou la guerre, mener la politique diplomatique et de défense, et faire régner la sécurité ;

: insurrection sous l'égide de Ledru-Rollin (pour protester contre la restitution de Rome au pape). 30 juin-3juillet : prise de Rome 27 novembre : suppression du droit de grève. 1850 11 janvier : loi Parieu → tout congréganiste peut devenir instituteur. 15 mars : vote de la loi Falloux confiant l'enseignement à l'Eglise. 31 mai : réforme électorale restreignant le suffrage universel, amputant d'un tiers le corps électoral. 10 octobre : affaire du camp de Santory (le gal Neumayer