Loi D Amnistie Pour Les Collaborateurs

Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net

Document 1 Les souvenirs d’un Juif français d’origine polonaise Ce document est un témoignage de Laurent Lazare Goldberg, évoquant le retrait de la nationalité française dont ses parents et lui, naturalisés en 1938, furent victimes en 1942. La loi du 22 juillet 1940 prévoyait la révision systématique de toutes les naturalisations accordées depuis 1927 : plus de 15 000 étrangers furent alors privés de citoyenneté. Document 2 L’épuration sauvage à la Libération Cette photographie a été prise

La notion de droit désigne les facultés qui appartiennent à chaque individu d’obtenir de la part des autres individus ou de l’Etat certaines prestations ou certaines abstentions ainsi que les prérogatives qu’il détient lors de l’application de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu Prérogatives : pouvoir de faire (relations privées, ex : mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif / relations publiques, ex : droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques

despote? On ne peut répondre sans tenter de dresser un bilan de son œuvre. Et ce bilan soulève des questions. L’histoire de Ben Ali est celle d’un règne, quelle que soit l’idéologie justificative. Ce règne se définit comme absolu. Il n’admet d’autre loi que celle de son propre mouvement: dès lors "tout est permis". On sait où cela conduit. L’expérience de ces deux décennies invite à une réflexion sur le pouvoir, sur les limites de l’action politique, sur le rapport entre l’absolu et le relatif. La

laïcité, le caractère social de la République, son caractère décentralisé et enfin le droit des peuples à disposer d’eux même. 1ère aspect : la France est une république laïque (article 1 de la constitution). Ce principe est issu de la loi du 9 décembre 1905, loi dite de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Un texte adopté sous la 3ème République, dont la 5ème République a récupéré pour en faire un principe de laïcité. La définition de la laïcité, pour la plus claire d’entre elle, a été donnée par

privé d’un bien   Leçon 2 : la distinction domaine public/domaine privé   Section 1 : la compétence pour déterminer l’appartenance d’un bien au domaine public ou privé. A) la place de la loi et de la JP : critère légaux ou JPciels ? 1. La qualification directe par la loi 2. La définition générale par la loi   B) La compétence exclusive du JA pour ≠cier le domaine PU et le domaine PV     Section 2 : Les critères de distinctions entre domaine PV et domaine PU §1/ l’évolution des critères de

agricole, puis introduit la ségrégation résidentielle permettant aux municipalités de créer des quartiers réservés aux Noirs et de limiter leur urbanisation27 et ensuite supprime les Noirs des listes électorales communes de la province du Cap28,29. Une loi agrandit ensuite les réserves indigènes existantes de 7 à 13 % de la surface du pays, ôtant dans le même temps aux résidents noirs du Cap le droit d'acheter de la terre en dehors des réserves. En 1942, à la suite de plusieurs discours hostiles à l'engagement

de prison ferme, en février 2008. Cela montre bien dans ce pays que la liberté d’expression a très peu de place en Equateur même si ces accusations ne sont pas excusables. Les délits de presse restent passibles de peines de prison dans la loi équatorienne, à l’inverse d’une tendance générale à la dépénalisation sur le continent, conformément à l’article 13 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant les comportements humains sont ondoyants et divers. Toutefois, au nom de l’épanouissement de la société, de la sauvegarde et de la protection de ses intérêts, le législateur s’est attaqué à ce travail de Sisyphe. Ainsi, il a élaboré des règles obligatoires de conduite dans la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant code pénal. Cette loi a connu quelques modifications. Lorsqu’une personne estime avoir

procédure disciplinaire et adm à partir du moment ou elle sanctionne un ind ont un caratère pénale. L'intérêt est d'appliquer une série de ppe fdx à ces procédures. Eléments historiques Au départ, l'idée qui dominait était la vengeance privée (loi du Talion). Cela a évolué, au fur et a mesure que le pouvoir politique va se renforcer nous allons passer d'une notion de vengeance privée, à une jce publique. 2 gds modèles se sont succédés : modèle accusatoire et inquisitoire . a) le modèle