Loi De 9 88

légale qui résulte à la fois des dispositions du droit comptable et de celles du droit fiscal :  L'article 1er de la loi n° 9-88 dispose en effet que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité... ».  La loi n° 30-85 relative à la T.V.A., la loi n° 24-86 relative à l’ I.S. et la loi n° 17-89 relative à 1'.I.R. imposent aux assujettis des obligations d'ordre comptable telles que la tenue d'une comptabilité

attribuées pour encourager les candidats à la création d’entreprise. Elles sont versées par des organismes privés ou publics en fonction de critères spécifiques liés à la nature de l’entreprise, à son secteur d’activité... •Du nouveau avec la loi Dutreil Depuis la loi Dutreil sur “l’initiative économique” d’aôut 2003 (voir www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr) les procédures et les démarches ont été simplifiées pour favoriser encore plus la création d’entreprise. Les mesures qui changent : - La SARL et EURL

Est confronté à la crise économique de 1837. Évite un conflit avec l'empire britannique. Premier président à être né citoyen américain (ses prédécesseurs étaient nés sujets britanniques) et premier de descendance non britannique (hollandaise). | 9 | William H. Harrison | | 1841 | 31 | Whig | Général qui s'est illustré durant la bataille de la rivière Thames, ancien gouverneur du territoire de l'Indiana et sénateur de l'Ohio, partisan de l'esclavage, c'est le premier président issu des rangs du

| |Dans une prise de position (266) du 1er mars 1999, la DGELF a précisé que le minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et | |celui prévu par le § II de l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS n'est pas applicable pour le chiffre d'affaires provenant de l'exportation pendant les 10 | |premières années d'activités.

de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er

A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE, MEME POSTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE FISCAL.D'APPRECIER LA LEGALITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES INSTITUANT UN IMPOT LITIGIEUX, IL NE SAURAIT CEPENDANT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ECARTER L'APPLICATION D'UNE LOI INTERNE SOUS PRETEXTE QU'ELLE REVETIRAIT UN CARACTERE INCONSTITUTIONNEL; QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES A ETE EDICTE PAR LA LOI DU 14 2 DECEMBRE 1966 QUI LEUR A

uninominal à 2 tours = on élit personne doit remporter majorité absolue au 1er tour sinon relative pour + stabilité => sessions désormais limitées – Sénat : => confirme loi, peut pas renverser gvrnt + son psdt assure intérim pvr en cas vacance pvr. • Créa° organe contrôle judiciaire : Conseil Constitutionnel = 9 membres pour 9 ans désignés par psdt rep, psdt assemblée et psdt sénat. Garant respect démocratie et respect constitu° (valide élec°) + conseil Etat : contrôle textes, décisions administra°

Le droit de vote est-il un droit attaché à la nationalité ? Les débats que suscite la proposition de loi récemment discutée et adoptée par le Sénat et relative à la possibilité de conférer le droit de voter aux élections locales aux étrangers qui ne seraient pas ressortissants de l’Union européenne, invitent à quelques réflexions juridiques sur le statut du droit de vote et ses relations avec la nationalité. On peut essayer d'apporter des informations assez simplement sous la forme d'une série

Introduction  au  Droit   Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France

.................................59  8.4.2  Présentation et critères de conformité du questionnaire ...........................59  8.5  Le traitement des données ................................................................................61  9  Les résultats ...........................................................................................................62  9.1  Caractéristiques du groupe ...............................................................................62  9.2  Les