Loi de financement de la sécurité sociale

médico-sociaux sont régis par les textes suivants : - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; - Les articles L. 312-1 et suivants, et D. 312-83 et suivants du Code de l’action sociale et des

collectivités territoriales, des organismes sociaux est concernée par la notion. Or, en termes de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leurs dépenses par les impôts locaux. Il existe 4 types d’impôts locaux : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. On les appelle « les 4 vieilles ». Il est clair que les organismes de Sécurité sociale se voient aussi affecter des impositions

projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Le projet de loi devient une loi s'il est adopté

[pic] Droit de la Sécurité Sociale L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE Le phénomène de la dépendance a pris une ampleur nouvelle depuis les années 1980, marquée par l’avènement du quatrième âge. L’allongement de la durée de vie est en effet souvent accompagné d’une période plus ou moins longue nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Ainsi la loi du 24 juillet 2001 relative à la prise

précédentes. Un des éléments présents dans la Constitution qui fait défaut au Parlement est sa faible emprise par rapport au gouvernement. L'usage de l'article 49 alinéa 3 en est le meilleur exemple ; le gouvernement a le pouvoir de faire adopter une loi sans passage par les assemblées, en engageant sa responsabilité. La motion de censure, au service du Parlement pour contrer ce passage en force, n'a été votée qu'une seule fois durant toute l'histoire de la Vème République, et a immédiatement été suivie

l'histoire des entreprises. I - Les grandes questions de l'histoire économique A - 3 pôles majeurs de réflexion : • Fluctuation de croissance : Façon dont une société satisfait ses besoins dans un contexte de rareté, en fonction du contexte social, culturel, institutionnel. • Histoire des techniques : histoire des outils & techniques, des instruments financiers, des techniques de marketing ... Il s'agit de comprendre pourquoi les éléments nouveaux apparaissent à tel ou tel moment. • Démographie

les établissements publics administratifs nationaux. Dans un deuxième échelon il y a les collectivités et les établissements publics administratifs locaux. En troisième échelon, on retrouve les administrations de sécurité nationale qui comprennent les régimes obligatoire d’assurance sociale. Prend la nature de l’activité exercée. Est ce qu’il y a des organismes exclus? Les EPIC ont une activité qui obéit à une finalité de rentabilité, capitalisation. Décision du CC: Les EPIC sont concernés par

Thème : Les établissements de crédit et leurs activités I- Définition Les établissements de crédit sont les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants. II- Activités des étabissements de crédit Les étabissements de crédit effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : * La réception

compareo mutuelle | |La mutuelle santé , complémentaire santé , ou assurance santé est un organisme qui garantit le complément des remboursements de la | |Sécurité sociale. Elle n'est pas obligatoire. Cette garantie volontaire est souscrite moyennant le paiement d'une cotisation. | |

2. Les recettes non fiscales 4 3. Les emprunts 5 B. Les dépenses 5 II. Quête de l’Etat pour atteindre l’équilibre budgétaire 7 A. La LOLF 7 B. Déficit budgétaire de l’Etat 8 1. Qu’est-ce-que le déficit budgétaire ? 8 2. Le financement du déficit budgétaire 9 3. Données chiffrées 10 C. Solutions pour retrouver l’équilibre budgétaire 10 1. Du côté de l’UMP 11 2. Du côté du PS 11 LE BUDGET DE L’ETAT Introduction : Le budget de l’État correspond à l’ensemble