Loi de financement de la sécurité sociale

individualiste? L’abord frontal de la question du financement des régimes de retraite du secteur public a été large­ment esquivé alors que le constat concernant les dif­ficultés est posé depuis longtemps. Le constat a été dressé par la gauche au pouvoir et celle-ci, une fois revenue au gouvernement, n’a pas remis en ques­tion le passage à quarante ans de cotisation dans le privé effectué sous le gouvernement Balladur en 1993. Le financement des retraites du secteur public est une question d’autant

d’intervention économique et sociale. (Indicateur des grandeurs budgétaires). 1. Sa composition : En recettes et dépenses. 2. Son importance : par rapport au P.I.B. (Comparaison internationale). 3. Son rôle dans la politique économique et sociale : l’effort financier de l’Etat au service du développement économique et social. (Quelques chiffres). 2. Les autres instruments des finances étatiques : L’ETAT dispose d’autres moyens de financement de ses actions notamment par

d’assurer l’ordre dans la société. 2) Les origines de l’Etat a) La théorie du contrat social La situation « de nature » définie par Hobles : « la guerre de tous contre tous » car les individus guidés par intérêt personnel, ont droit sur toutes choses. Conséquences : un ensemble de droits individuels et d’intérêts incohérents, source de conflits violents et permanents. La naissance de l’Etat : L’Etat est né d’un contrat social pour rompre avec la situation de nature. Contrat propre à faire respecter le système

principalement aux dépenses de l’Etat définie comme administration centrale c'est-à-dire les ministères. A peu près 15% du PIB pour l’Administration centrale, 6% du PIB pour Administration Locale, 23% du PIB pour la sécurité sociale, 0,3% pour l’UE. • La grande masse : c’est la protection sociale dans les finances publiques, mais dans la tradition on étudie les administrations centrales même s’il n’est plus pertinent. On ne peut pas parler en France de finances publiques sans parler des finances publiques

une adaptation constante d‘un personnel déjà en sous-effectif, adaptation qui n’est pas facilitée par le système de conventions tripartites. En effet, ces conventions n‘ont lieu que tous les trois ans alors qu’elles sont le cadre de demande des financements nécessaires à l‘embauche de personnel supplémentaire. Le sous-effectif du personnel et la charge de travail trop importante qui en découle pour le personnel représentent une faiblesse des établissement. Néanmoins l’accueil de bénévoles permet d’atténuer

% du PIB) et la conso effective (70% du PIB) on ajoute au conso payante les conso individualisables (services publics dont on peut identifier le conso) → Parler des pays du sud Les déterminants de la consommation 1) La loi fondamentale de Keynes et ses critiques a. La loi de Keynes n’est pas toujours vérifiée d’où les 1ères reformulations QD le revenu augmente la conso augmente mais ds une moindre mesure Propension moyenne à consommer = C/ Y (elle est décroissante car la constante pèse de

des compétences. Que dit la loi ? L'obligation triennale de négocier La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un sujet  à fort enjeu. Elle doit permettre d’accompagner l’évolution des métiers, d’anticiper les restructurations, et d’accompagner les salariés et de développer leur employabilité. C’est pour cela que le législateur a choisi de statuer et d’inciter les entreprises à se lancer dans une démarche de GPEC. La loi de cohésion sociale À l’initiative de Jean-Louis

plus anciennes des prestations familiales distribuées par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de Mutualité sociale agricole. Elles sont versées aux travailleurs qui prennent en charge de manière effective et permanente au moins deux enfants de moins de 20 ans. L’origine des prestations familiales en France remonte à 1916, après la rencontre du catholicisme social et de l’emprunt de guerre. Émile Romanet, un fervent catholique s’intéresse au sort des ouvriers et décide d’accorder à son

pour une année. Il recense des règles de droit plus larges : toutes les règles qui déterminent les procédures de préparation, d’adoption, d’exécution et de contrôle de l’exécution du budget. Le vote de la loi de finance constitue le moment le plus fort de la vie parlementaire. Cette loi est un moment politique majeure pour le gouvernement. B) Le droit fiscal Les deniers publics identifiés dans le budget de l’Etat et qui composent les ressources et les dépenses sont le produit d’une perception

II La Protection sociale aux Etats Unis. La protection sociale aux Etats Unis, qui englobe plusieurs programmes dont la sécurité sociale, couvre 85% de la population américaine. Même si les droits sociaux ne sont pas inscrit dans la Constitution des Etats Unis, le gouvernement de cette nation applique, depuis le New Deal et la création de l’Etat Providence ( Walfare State ) plusieurs programmes afin d’aider les personnes en difficultés. En 2000, 180 millions d’Américains (pour une population