Loi De Financement Sécurité Sociale

de la loi les modifications introduites. • Préparation des textes Demande d’avis du Conseil d’État par le président de chaque assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose (article 39 dernier alinéa). - Étude d’impact obligatoire sur les projets de lois (article 39). - Rôle des commissions renforcé (dont le nombre passe de six à huit dans chaque assemblée) : la discussion des projets de loi en séance

droit social etranger et international (chapitre I I ) Traduction et adaptation de Pierre Chenut). par Michel Fromont (avec la collaboration Chapitre II Droit social 1 Le droit social constitue une branche distincte du droit public. L'unite du droit social ne resulte pas de Pexistence d'un ordre de juridictions specialisees dans le contentieux social (article 95 de la Loi fondamentale ) car celles-ci ne sont pas compotentes pour tous les litiges relevant du droit social. L'unite

Introduction (1) • Chaque pays dispose d’un certain mode d’organisation afin de répondre, au mieux, à la demande de santé. • Cette organisation coordonne l’activité des professionnels de santé avec celle des différents partenaires contribuant au financement du système de soins. Cet agencement complexe est le système de santé. 4Systèmes de santé 5I- Définition (1) Ensemble des moyens (organisationnels, humains, structurels, financiers) destinés à réaliser les objectifs d’une politique de santé. 6I-

Introduction : Texte de Abram de Swaan publié en 1995, extrait de Sous l'aile providence de l’État. Chapitre 6 : porte sur la constitution des systèmes de sécurité sociale dans les différents pays étudiés par DS (Allemagne, France, USA, Pays-Bas, Angleterre) entre la fin 19ème et le début XXe. Plus globalement, auteur pose la question de « comment et pourquoi les hommes ont-ils créé des systèmes « collectifs, nationaux et obligatoires », par le biais des État providence pour lutter contre

Droit Européen, Politique sociales Connaissance des institutions sociales Introduction ➔ Droit privé / droit public Droit privé = relations entre particuliers, personnes privées physiques ou morales Droit public = fonctionnement de État et des administrations et relations état / administrés Exemple : Un étranger en situation irrégulière reconduit à la frontière = public Le licencient d'un animateur par son employeur (Association) = privé L'expropriation de propriétés privées pour la rénovation d'un

établissements et services sociaux et médico-sociaux Les établissements et services d'aide par le travail E.S.A.T. Présentation Dénomination : Les C.A.T ( Centre d'Aide par le Travail ) créent en 1975, sont devenu les E.S.A.T. avec la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée voté le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Les E.S.A.T sont des établissements médico-sociaux qui offrent la possibilité

des allocations familiales (CNAF, crée en 1945), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française. La CAF proposent aux familles des aides sous forme de compléments de revenus, d'équipements, de suivis et de conseils. Les autres branches de la Cnaf sont : la Maladie, la Vieillesse et le Recouvrement. 0rganisation : La branche « famille », comme les autres branches de la Sécurité Sociale, est sous la tutelle de l’État. C'est l’État qui détermine les missions de la branche,

EURODISSAS3930962920005651.8J (ancien NAF) / 4652Z (NAF 2008)Vente de gros de composants et d’équipements électroniques et de télécommunicationNéant7bis allée des Frères MontgolfierCroissy Beaubourg, 77183 | Au 31/12 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Capital social | 229 984 | 229 984 | 229 984 | 229 984 | 229 984 | Effectifs | | | 49 | 49 | 40 | Chiffre d'affaires | | 13 034 889 | 15 326 065 | 16 526 014 | 16 712 997 | * TABLE DES MATIERES PRESENTATION 1 TABLE DES MATIERES 2 I. PRESENTATION

1 Nature juridique et mission Créé par le Décret-loi organique de la Sécurité Sociale du 29 juin 1961, l’Institut National de Sécurité Sociale, en sigle «I.N.S.S.», a été transformé en une Entreprise Publique par la Loi n° 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques et l’Ordonnance n°78/186 du 05 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée « INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ». A la faveur de la réforme des entreprises publiques

Justice sociale Question n°1 : Quels sont les 3 types d’intégration dans les sociétés d’Ancien Régime selon R. Castel ? 3types d’intégration dans les sociétés d’Ancien Régime : _ Il y a une intégration horizontale et cette intégration renvoie au dispositif d’intégration relevant de la sociabilité primaire par conséquent à la sociabilité/socialisation opérée au sein de la famille, village. F. Toennies « communauté et société ». _ Il y a aussi une intégration verticale par le serment vassalique