Loi De Financement Sécurité Sociale

la politique familiale de 4,7% du PIB Soit plus de 88 milliards d’euros - Une progression du fonds national d’action sociale (FNAS) de la Branche Famille de 7,5% par an entre 2009 et 2012 ← soit 3,7 milliards d’euros en 2009 et près de 5 milliards d’euros en 2012 au service de la petite enfance, de la jeunesse, de la médiation familiale et de l’action sociale. ← soit un effort de 1,3 milliard d’euros supplémentaires entre 2009 et 2012 - Un excellent taux de fécondité

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Adoption Assemblée nationale : 9 juillet 2008 Sénat : 16 juillet 2008 Congrès : 21 juillet 2008 La Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est un acte voté comme loi constitutionnelle par le Congrès du Parlement français et ayant pour objectif de réformer les institutions. Sommaire 1 Histoire 2 Méthode 2.1 Détails du vote 3 Modifications

NOTE DE SYNTHESE Mme G Conseillère en Economie Sociale Familiale Délégation à la vie sociale Le 26 mai 2011 Service Autonomie A l’attention de Conseil Général de La LoireM. G, Directeur Objet : Les enjeux de la dépendance L’augmentation de l’espérance de vie ainsi que le vieillissement de la génération, conduit à une évolution du coût de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. La dépendance se définit par l’incapacité d’accomplir les actes de la vie quotidienne sans l’aide

16 DROIT ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement

dans la procédure législative (sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat) ; - la Constitution attribue à l'Assemblée nationale une place prépondérante dans l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale se traduisant, d'une part, par une exigence de dépôt en première lecture devant l'Assemblée et, d'autre part, par l'octroi de délais d'examen plus longs à l'Assemblée. Dans la quasi-totalité des autres domaines, les

de la France Sujet : Le déficit de la sécurité sociale met-il en cause le système de santé en France ? Force est de constater que le déficit de la sécurité sociale est aujourd’hui source de nombreuses préoccupations gouvernementales mais aussi citoyennes. En effet, le solde du régime général de la Sécurité sociale n’a connu l’équilibre au cours des 25 dernières années, que quatre fois (85, 89, 2000 et 2001). Cependant, rappelons que la Sécurité sociale constitue un droit pour tous les citoyens

il souhaite un « copilotage Etat-collectivités » : • Le renforcement des mécanismes de péréquation horizontale (entre collectivités) via le Fonds national de péréquation des recettes fiscales dont le principe a été arrêté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 ; http://infos.lagazettedescommunes.com/49405/jacques-pelissard-souligne-les-acquis-... 24/11/2010 Lagazette.fr » Jacques Pélissard souligne les acquis de la réforme territoriale pour les... Page 2 sur 2 • la révision

d'indemnisation est chargée de fixer les compensations financières. Nouvelles sanctions pour les entreprisesSanction en cas de non remise de documentsSi vous ne produisez pas tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), vous risquez une sanction financière. Une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues est alors appliquée.Sont concernées par la C3S, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a

La loi de financement de la Sécurité sociale oblige les entreprises de plus de 50 salariés à conclure un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Cet accord devra avoir un objectif chiffré et comporter les dispositions favorables au maintien des salariés âgés au sein de l’entreprise. De plus, depuis le 1er janvier 2010, l’employeur ne peut plus mettre un salarié à la retraite avant qu‘il n’ait atteint l’âge de départ légal à la retraite. Les objectifs

nouveaux seront affectés au financement de ce plan. L’effort budgétaire de l’Etat et de l’assurance maladie sera ainsi complété par les ressources issues de la franchise mise en place par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Parallèlement au lancement du plan Alzheimer 2008-2012, le chef de l’Etat a annoncé la création d’une cinquième branche de la protection sociale, qui complètera les quatre branches actuelles de la sécurité sociale (maladie-maternité, famille