Loi De Financement Sécurité Sociale

____________________________________________________________ ________________ DOSSIER LA REFORME DES RETRAITES Ce dossier présente les principaux points de la loi portant réforme des retraites 2010 telle qu’elle a été votée par le Sénat le 26 octobre 2010 et l’Assemblée nationale le 27 octobre 2010 (Commission mixte paritaire du 25 octobre 2010). Cette loi a été validée par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 2010 et promulguée au journal officiel daté du 10 novembre 2010 à l’exception des articles 63

quoi sert la protection sociale ? « Fracture sociale », « malaise social », « révolution sociale » sont autant de termes qui abondent dans les lignes de la presse ou sur les bouches des politiques depuis la crise financière de 2008 et ses conséquences néfastes pour notre économie. La crise, le mot est lancé, synonyme de morosité des ménages, d’entreprises mises en difficulté et, bien sûr, de tensions sociales. Il existe en France, un système de protection sociale reconnu comme l’un des

Décembre 2007 : Proposition de loi relative aux tarifs règlementés d’électricité et de gaz naturel | | Porte parole du Groupe Nouveau Centre : Jean DIONIS du SÉJOUR Le Groupe Nouveau Centre a fait voter à l’unanimité, un amendement déposé par Jean DIONIS du SÉJOUR prévoyant la réversibilité totale des droits dans l’électricité. Les consommateurs pourront ainsi aller et venir à leur guise entre le secteur règlementé et le marché concurrentiel. Décembre 2007 : Projet de loi pour le développement de

canal de la diplomatie ou par le biais des armées ; la sécurité intérieure grâce à la police et à la Justice. En bref, l’Etat libéral est un Etat gendarme. L’économie, la culture, le développement social tous ces secteurs sont laissés à l’initiative privée. b) L’Etat providence A partir de la guerre de 14-18, et à la suite de la grande crise de 1929, l’Etat va intervenir de plus en plus dans le domaine économique comme dans le domaine social. L’intervention de l’Etat se fera directement à travers

 de  Santé.  Depuis  1996,  il  vote  chaque  année   une   Loi   de   Financement   de   la   Sécurité   Sociale   (LFSS)   qui   fixe   notamment   ce   qu'on   appelle   l'ONDAM  (Objectif  National  des  Dépenses  d'Assurance  Maladie).   Loi  de  Santé  Publique  (2004)   Loi  HPST  (2009)   Loi  sur  la  bioéthique  (2011)     Le   agit  via  les  ministres

pour le Parlement ou du moins davantage de libertés. Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République? Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la loi, et la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement (II), qui peut s'exprimer par la voie d'enquête ou de sanctions politiques comme la motion de censure. Les constituants de 1958 ont rationalisé ces fonctions pour éviter que le Parlement n'acquière

d'amélioration de l'efficience médico-économique des hôpitaux, de réorganisations internes et d'amélioration du fonctionnement des établissements ; 2. Demander au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport annuel, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant les orientations, le bilan et les perspectives en matière de réorganisations internes et d'améliorations apportées au fonctionnement des établissements hospitaliers et d'en publier les résultats sous une forme accessible

rapport sur la Sécurité sociale pour 2012 jeudi 13 septembre 2012 Mesdames et messieurs, Je suis heureux de vous accueillir ce matin à la Cour des comptes pour la présentation de son rapport 2012 sur la sécurité sociale. Il est élaboré, vous le savez, chaque année par la Cour en application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Il est destiné à accompagner le projet de loi de financement

hospitalier Financement des hôpitaux * Longtemps financé par un système de dotation globale c'est-à-dire que pour le financement d’une année on regarde les ressources nécessaires au fonctionnement de l’année précédente, multipliée par un taux directeur fonction de l’inflation * Maintenant : tarification à l’activité T2A, l’activité dégage des recettes qui permettent de fonctionner = autofinancement Gouvernance hospitalière * Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), établissements

suivre car inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007. - citez les textes règlementaires relatifs à la prescription IDE /La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007 Dans son article 51, la loi dispose :   « L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux