Loi De Financement Sécurité Sociale

concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage. Projet de loi : En France, un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire. Procédure : L'article 39 de la Constitution de 1958 régit la procédure d'élaboration des projets de lois. Les projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport

c'est-à-dire un Etat qui laisse le maximum de liberté aux particuliers sur le plan économique. A partir de la guerre de 14-18, et à la suite de la grande crise de 1929, l’Etat va intervenir de plus en plus dans le domaine économique comme dans le domaine social. L’intervention de l’Etat se fera à travers les nationalisations directement ou indirectement par le biais de réglementations. Toutefois depuis une dizaine d’année, la tendance semble s’inverser puisque les privatisations se multiplient. On peut

résultats…………………………………………………….. B - Les recettes et les dépenses budgétaires……………………. C - La dette et les charges financières…………………………… D - L’Etat et les ODAC qui lui sont liés…………………………. 19 19 19 21 22 22 II - Les administrations sociales toujours en déficit……………… A - Une nouvelle montée de la dette sociale…………………….. B - Le lourd déficit des régimes de base…………………………. C - Le retour des excédents de l’assurance chômage………….. 24 24 26 30 III - Le déficit limité mais croissant des administrations locales… A -

de la réforme de la dépendance devrait prochainement se conclure par une première série de mesures, répertorié dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année à venir. Ces mesures auraient pour objectif d’aider financièrement ou en nature ceux qui sont frappés d'une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique. Actuellement le financement de ces personnes combine : l’APA (Allocation Personnalisé d’Autonomie) et la solidarité familiales. Cependant selon l’INSEE ces

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS Institut national des techniques économiques et comptables (Intec) La certification des comptes à la Sécurité sociale : cas de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) Mémoire présenté et soutenu publiquement en juin 2010 en vue de l’obtention du Master en Comptabilité Contrôle Audit par Madame Irène ANDRIANTSOA Directeur de mémoire : Madame Marie-Astrid Le THEULE Le Conservatoire national des arts et métiers n’entend donner

I. LES DIFFERENTS REGIMES Sécurité Sociale Régime Agricole Régime général RSI (Régime social des indépendants) Régimes spéciaux Régime des fonctionnaires L’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) regroupe les trois principaux régimes d’assurance maladie. Rôle : - Conduire la politique conventionnel - Définir le champ des prestations admises au remboursement - Fixer le taux de prise en charge des soins II. ORGANISATION DU REGIME GENERAL

association avec des professionnels. _______________________________________________ La sécurité sociale : la Cour des comptes cible les niches sociales En introduction à l’examen par le Parlement du Projet de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le 8 septembre 2010, a été présenté le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale. En 2009, les comptes de la Sécurité sociale se sont énormément dégradés. Le déficit global a dépassé 20 milliards d’euros. Cette situation

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Jérôme Cahuzac, -> le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) en Conseil des ministres -> le 10 Octobre 2012. Les principaux objectifs sont : ← maintenir un haut niveau de couverture sociale de la population TOUT EN ← atteignant l’objectif de réduction de 3% du PIB du déficit public en 2013 en engendrant 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Chiffres du déficit public

Chapitre XII La permanence des soins Cour des comptes Sécurité sociale 2013 – septembre 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Cour des comptes Sécurité sociale 2013 – septembre 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr LA PERMANENCE DES SOINS 337 _____________________ PRESENTATION_______________________ La mission de service public de la permanence des soins permet de répondre aux demandes de