Loi De Financement Sécurité Sociale

Chapitre 4 : La Protection Sociale I- La notion de risque social Cf document « le risque social » Risque social=> événement prévu ou imprévu qui entraine une diminution voire une suppression de revenu ainsi qu’une augmentation des dépenses. Ce risque est pris en charge par la collectivité. =>sont couverts par la sécurité sociale (sauf le risque chômage=>l’assurance chômage) Traditionnellement 4 catégories de risques: - Le risque santé: maladie, invalidité

Loi de finances en France Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Sommaire 1 Les lois de finances 2 La loi de finances initiale 2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances 2.1.1 Élaboration de la loi de finances 2.1.1.1 Le Débat d'orientation budgétaire 2.1.1.2 Adoption accélérée 2.1.1.3 Ordonnances de

projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Le projet de loi devient une loi s'il est adopté

des naissances pourraient avoir lieu dans ces maisons de naissance. Ce qui permettrait une économie de 7 millions d'euros par an. « Les sages-femmes savent réanimer un nouveau-né » Ces maisons sont réapparues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont l'article 40 prévoit jusqu'à sept ans d'expérimentation à partir du 1er septembre 2011. Les sénateurs viennent de rejeter le projet en commission mais il sera débattu en séance cette semaine. Bérengère Poletti, députée UMP des

la diplomatie ou par le biais des armées ; la sécurité intérieure grâce à la police et à la Justice. En bref, l'État libéral est un État gendarme. L’économie, la culture, le développement social tous ces secteurs sont laissés à l’initiative privée. b) L'État Providence A partir de la guerre de 14 - 18, et à la suite de la grande crise de 1929, l'État va intervenir de plus en plus dans le domaine économique comme dans le domaine social. L’intervention de l'État se fera directement

fiscale. IL a plusieurs outils pour cela: les lois "ordinaires", les lois de finances voté tout les ans avant la fin de l'année; et les lois de finances rectificatives. Pour la loi de finance le droit d'amendement des parlementaires est très réduit. Tout les prélevements ne sont pas des impôts (ex : cotisations sociales) . Mais certains impôts sont "cachés" : TVA, redevance tv. A. Catégoris des impôts de toute nature L'article 34.6 ne définis pas l'impôts. C'est le conseil d'Etat et plus

LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1. Les mutuelles 1.1- Principes et définition 1.2- Organisation 1.2.1- Les organes de gestion administrative  L’assemblée générale  Le Conseil d’administration  Le mode de financement 1.3- Les actions 1.3.1- Le versement de prestations 1.3.2- La création de services institutionnels 1.3.3- L’action sociale 2. Les compagnies et sociétés d’assurance privées 2.1- Statut 2.2- Organisation 2.3- Données 2.4- Les activités 3

Titre V - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Article 34 La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination

INTRODUCTION: D'une manière générale le gouvernement et l'Assamblée Nationale ont des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du Gouvernement est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées. Mais, cette collaboration s’effectue majoritairement à son profit par le biais du « parlementarisme rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans être gêné

Cour des comptes qui examine le respect des règles budgétaires mais également l’opportunité de certaines dépenses. Dans ce rapport, tous les ans, elle se penche sur les comptes de la sécurité sociale. Chaque secteur est analysé avec précision dans le but de connaitre le financement de la dette de la sécurité sociale. En conclusion de chaque analyse, des recommandations ou orientations accompagnent et prolongent les constats effectués. Les recommandations des années précédentes donnent lieu à un