Loi de finances en France

Chapitre 2 :Les sources du droit national Article 1er de la constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année : Il n'existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernement ne couvre également qu'une année : Il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation

programmation des FP (2008) Lois de finances annuelles devront exécuter ce qui prévu ds loi de programmation qui sont des lois qui définissent a titre indicatif “les orientations pluriannuelles des finances publiques”. 1ère adopté en 2009 => 2012. Il s’agit de définir sur une période de 3 ans les envelopppes de crédits nécessaires à une programmation budgétaire des politiques publiques. Cette programmation pluriannuelle prendra place au sein d’une loi de programmation des finances publiques: - assurer une présentation

respectera la liberté de conscience. Selon Gambetta, les affaires religieuses sont affaire de la conscience et par conséquent de liberté. Par conclusion, la laïcité est un droit commun que tout citoyen détient. La laïcité a été mise en place en France grâce à la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905. Application La laïcité s’applique dans divers endroits. Prenons un exemple concret, le règlement intérieur du Lycée Marie Curie. Il est dit «cette liberté d’expression respecte les

, « Finances publiques », Presses de sciences Po , Collection Amphi, Paris, Dalloz, 3ème ed, 2010 E. ARKWRIGHT, J.-L. BOEUF, C. COURREGES, « Les finances publiques et la réforme budgétaire », La documentation française, Découverte de la vie publique 2e édition, 2007 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN et Jean.-Pierre LASSALE, « Finances publiques », L.G.D.J., Manuels, 10ème édition, 2010 Vincent .DUSSART, « Finances publiques », Paradigme, 2010 Henri-Michel CRUCIS, « Finances publiques

Chapitre 3 La Banque de France Historique : Création de la Banque de France Elle a été créée le 18 janvier 1800 par le 1ier consule qui était Napoléon Bonaparte. Il a créé cette banque de France dans le but de favoriser la reprise économique après la profonde récession liée à la période révolutionnaire. Le nouvel établissement créé était chargé d’émettre des billets aux porteurs (billets payables à vue) en contre partie de l’escompte d’effet de commerce. A cette époque, l’Angleterre et

Laïcité et question laïque en France de 1848 à nos jours Introduction : concepts et familles de mot 1) Définir la laïcité Le mot laïcité apparaît dans le dictionnaire français en 1870. Le mot laïcité correspond au principe de la séparation entre la société civile et la société religieuse. C’est le refus de toute référence et implication religieuse d’un Etat. Laïc est employé en France par opposition au religieux. Il signifie donc ce qui est non confessionnel. Laïc vient du grec laikos par

fiscalité Généralités sur la fiscalité immobilière. L’investissement locatif privé P.333 p.347 - 331 - - 332 - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT,DU TOURISME ET DE LA MER PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2003 SENAT COMMISSION DES FINANCES BUDGET : LOGEMENT QUESTION N° 75 1. Généralités sur la fiscalité immobilière a) Impositions sur le logement ; indiquer les impositions portant sur le logement à chaque stade économique (production, acquisition

FINANCES DE L'ETAT Travaux Dirigés SEANCE N° 1 Présentation des T. D. Méthodologie de l'épreuve écrite Exercices d'application : « L'évolution des Finances Publiques »  Dissertation : « Le cadre de l’évolution des Finances Publiques de l’Etat. » Les finances publiques ont évolué dans un triple cadre : politique, économique et bien sûr financier. Dans chacun des ces trois cadres on retrouve le clivage traditionnel qui oppose deux grandes catégories

Quelles sont les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances ? 1. Phase administrative • 1er trimestre (décembre- mi-mars) : l’établissement des prévisions et préparation des négociations avec les ministères Établissement des prévisions de recettes et des économies possibles par le ministère MinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Budget : – note de programmation pluriannuelle pour