Loi de finances en France

Correction QRC IRA 2006 Les corrigés ci-dessous ne sont pas des corrigés officiels mais des corrigés élaborés par des enseignants de la Faculté de Droit et d’Economie de la Réunion : Fabrice Lemaire pour le droit public et les finances publiques Hélène Pongérard pour les questions européennes Alain Nurbel (docteur en sciences économiques, chercheur associé au CERESUR, Université de La Réunion) pour l’économie, auteur de Economie Politique : 145 questions et exercices corrigés, Edition Publibook Université

LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2010 OPERATIONS DE PRIVATISATION REALISATIONS 1993 - 2008 1- SOCIETES DATE SIGLE SECTEUR D'ACTIVITE PART CEDEE % 33,34 2,39 32 40 35 51 51 90 34 2,6 50 50 50 35 18,37 05/94 08/94 09/94 MOBIL Maroc TOTAL Maroc MODULEC CTM--LN General Tire SNI 11/94 12/94 01/95 04/95 SNI BMCE CIOR BMCE Crédit EQDOM 06/95 ICOZ Sico-Centre 07/95 SIMEF Sochepress Distribution de produits pétroliers Distribution de produits pétroliers Equipement électromécanique Transport terrestre

Da Cruz Viegas Débora La loi de règlement « Le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote de celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances » dispose l’article 1er de la loi organique du 1er août 2001. La loi de règlement constitue une dernière étape solennelle dans le contrôle parlementaire des finances de l’Etat En effet, elle est l’un

sociétés, impôt sur le revenu, TVA…). Les dépenses quant à elles correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer les actions publiques : éducation, police, justice, recherches, cultures… (ex : subventions, coût du personnel, investissements…). Il faut néanmoins savoir que depuis plus de 20 ans, les dépenses de l’État sont supérieures aux recettes, ainsi, le budget de la France est déficitaire. L’accumulation de ces déficits constitue la dette de l’État (nous verrons ce qu’il en est dans

l'embauche. Un employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des critères d’ordre personnel extérieur au travail. Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manières très strictes le principe de non-discriminations à l’embauche et à l’emploi. Après avoir définis le principe général de non-discriminations à l’embauche, j’expliquerais à l’aide d’exemple et de documents. La notion de discriminations

POLITIQUES SOCIALES JEAN-PIERRE PERON SEMESTRE 2 / MASTER 1 Chapitre 1 : La protection sociale en France Préambule historique : 60 ans d’évolution I. L’après guerre La France, au sortir de la guerre, est un pays complètement rural : 30% de la population active (6 millions sur 20 millions sont employés dans l’agriculture, aujourd’hui 700 000 sur 28 millions d’actifs.) La majorité de la population vit dans des communes de moins de 100 000 habitants. L’industrie emploi plus de salarié que

hiérarchie des normes 1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative à l’organisation des pouvoirs publics La loi ordinaire : Les 3 formes de

La finance islamique débarque en France. L’islam interdit le prêt à intérêt d’où la mise au point de nouveaux instruments financiers qui devraient être autorisés prochainement en France. Apparue dans les années 1970 dans les pays du golf, cette forme de finance alternative s’est développée en Asie du sud est et arrive maintenant en Europe à un rythme très rapide. Selon une étude, ce secteur pesait plus de 700 milliards de dollars dans le monde en 2008. Les banques classiques françaises réfléchissent

LA FINANCE ISLAMIQUE ------------------------------------------------- SOMMAIRE Introduction page 3 I) Les principes fondamentaux de la charia découlent les produits financiers islamiques A) Les principes page 4 et 5 B) Origine et expansion page 6 II) Quel avenir pour la finance islamique ? page 7 A) Un business éthique ou une éthique de business ? Différences et similitudes avec la tienne traditionnelle. page 7, 8 et 9 B) Perspectives d’avenir

1. Les fondements historiques du modèle coopératif du Crédit Agricole  Dans la France du XIXème siècle, les agriculteurs n’ont pas accès au crédit. En France, comme en Allemagne, des esprits éclairés créent des sociétés coopératives pour financer l’agriculture, contrôlées par les paysans eux-mêmes. C’est de cette idée d’entraide et de solidarité que naîtra le Crédit Agricole. Société de Crédit Agricole de l’arrondissement de Poligny à Salins, dans le Jura 1885 : A cette date a été créée la