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Finances publiques

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Quelles sont les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances ?

1. Phase administrative
• 1er trimestre (décembre- mi-mars) : l’établissement des prévisions et préparation des négociations avec les ministères
Établissement des prévisions de recettes et des économies possibles par le ministère MinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Budget :
– note de programmation pluriannuelle pour les trois années suivantes et note d’esquisse du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. adressées par le directeur du Budget au ministre ;
– analyse détaillée de l’exécution du budget de l’année précédente pour préparer les conférences budgétaires entre les services de la direction du Budget et les représentants des différents ministères ;
– séminaire gouvernemental, fin janvier, pour fixer la stratégie d’ensemble en matière de finances publiques. À son issue, envoi de la lettre de cadrage fixant les orientations et les normes de maîtrise des dépenses.
• Février-mars : Conférences budgétaires de première phase
– Février : réunions entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères (responsables budgétaires de chaque ministère, certains responsables de programme) pour examiner l’ensemble des crédits et des effectifs demandés, dans le respect de la lettre de cadrage ;
– Mars : réunions entre le ministre chargé du budget et ses collègues pour arbitrer les points restés en suspens entre les services, pour identifier les projets de réforme des différentes politiques publiques et en tirer les conséquences en termes de crédits, d’effectifs et de recrutements.
• Avril-mai : Arbitrages sur les crédits
– Avril : arbitrages rendus par le Premier ministre sur le

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    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 2 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 « … Le quatrième pilier réside dans la volonté de doter l'économie nationale de moyens permettant sa mise à niveau et son décollage, pour la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de plans ambitieux, lesquels ont d'ailleurs commencé à donner leurs fruits sur les plans stratégique, sectoriel et social. Ainsi, au niveau stratégique, ces projets d'équipement et ces plans ont permis de moderniser notre économie, d'en améliorer la productivité et la compétitivité, de renforcer les investissements publics et de créer des pôles de développement régional intégré. Grâce à ces plans et projets, notre pays dispose désormais d'un cadre stable et clair pour son développement économique, et d'une capacité de résilience face aux effets et impacts de la crise financière mondiale. En effet, ceux-ci ont largement favorisé le positionnement du Maroc comme destination attractive pour les investissements productifs et en tant qu'axe majeur des échanges aux plans régional et international.….

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    Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et d’autorisation :….

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    Loi de finances, Etapes d’élaboration, principes d’exécution, lexique de concepts et notions budgétaires usuels A/ Les étapes d'élaboration et d'adoption de la Loi de finances au Maroc (Procédure normale ne tenant pas compte de contraintes politiques, telles que celles qui ont eu lieu au cours de l’année) 1er trimestre de l’année précédant celle pour laquelle le budget sera adopté (décembre - mi-mars) : établissement des prévisions de dépenses budgétaires et préparation – par le ministère des Finances - des négociations avec les ministères Etablissement des prévisions de recettes et des économies possibles par le ministère des Finances: - note de programmation pluriannuelle pour les trois années suivantes et note d'esquisse (présentant les grandes lignes) du projet de loi de finances adressées par le directeur du Budget au ministre ; - analyse détaillée de l'exécution du budget de l'année précédente pour préparer les conférences budgétaires entre les services de la direction du Budget et les représentants des différents ministères.….

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    A Ceux qui ont guidé nos pas, qui font de nos éducations leur principales préoccupations ; à nos chers pères. Nos sincères expressions d’amour, de respect, confiance ; à nos chères frères & sœurs. Ainsi qu’à….

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    Bulletin Officiel n° 5518 du 19 avril 2007 Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le Premier Ministre, Vu l'article 63 de la Constitution ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007) ; EXPOSE DES MOTIFS La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l’Etat s’inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l’adaptation de l’Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires. En effet, les exigences de modernité, de bonne gouvernance et d’ouverture économique encouragent à se doter d’une réglementation des marchés qui tient compte de l’objectif de consolidation de la transparence et des intérêts de l’Administration et du secteur privé dans le cadre d’un partenariat équilibré en vue d’assurer des prestations de meilleure qualité et au coût optimum. En outre, le présent décret a été conçu en adéquation avec la nouvelle approche de la gestion des finances publiques basée sur la responsabilisation des ordonnateurs et la recherche de la performance, la contractualisation des rapports entre les Administrations centrales et leurs services déconcentrés.….

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    Amortissements des immobilisations Mon attention ayant été appelée à cet égard, je crois devoir vous rappeler les règles applicables en matière d’amortissement des immobilisations des collectivités et établissements publics locaux et insister sur les conséquences que peut avoir la méconnaissance desdites règles sur les finances locales (cf : paragraphe D) de la présente circulaire). L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. A) Champ d’application : L’application du plan comptable général a introduit le principe de l’amortissement obligatoire dans le secteur public local : hôpitaux, services publics industriels et commerciaux (M4) mais aussi collectivités locales.….

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    autorisations d’engagement (AE) pour leurs dépenses d’exploitation, à l’exception des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés (articles L.2221-5, L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT). Cette procédure permet de ne pas inscrire au budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Une gestion pluriannuelle ouverte aux dépenses d’exploitation grâce aux AE Les dépenses d’exploitation concernées par les AE sont celles résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le service s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel et des subventions aux organismes privés. Le recours aux AE permet un engagement juridique avec un partenaire sans pour autant prévoir la totalité des opérations au budget dès le premier exercice ou avoir à inclure dans le contrat certaines clauses (reconduction annuelle tacite ou sous réserve que les crédits soient reconduits).….

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    C ) L’information accrue du parlement. Avec la LOLF les parlementaires ont droit à l’information. 1) Le débat d’orientation des finances publiques.….

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    A) Les fondements politiques Les fondements politiques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que : - le principe du consentement des contribuables à l’impôt n’est véritablement respecté que si ce consentement n’est donné par les redevables, ou leurs représentants, que pour une période brève et limitée. - l’examen annuel des ressources et des dépenses permet de garantir le respect du principe du consentement des redevables à l’impôt. - les parlementaires ont subordonné le vote des ressources à un examen des dépenses pour la couverture desquelles ces ressources étaient demandées.….

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    INTRODUCTION : Le vocable « FINANCES DE PUBLIQUES » ou plus exactement « LES FINANCES DE L’ETAT » est peu utilisé par les textes officiels. Il ne figure, en effet, ni dans la constitution, ni dans la loi organique des finances, qui n’utilisent que les termes « charges publiques»et « ressources publiques »et non plus dans d’autres textes législatifs ou réglementaires, qui utilisent les expressions « recettes publiques », « dépenses publiques ».….

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