Loi de finances en France

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 SOMMAIRE  Présentation générale  Les mesures fiscales  Les effectifs et la politique salariale de l’État  La politique immobilière de l’État  La performance de l’action publique  L’exemplarité de l’État  Les opérateurs de l’État PLF 2011 – LES GRANDES LIGNES PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le projet de loi de finances pour 2011 constitue la première annuité du deuxième budget triennal de l’Etat, étroitement articulé

« L’expression, « confection de la loi » a été choisie en raison, pourrait-on dire, de sa banalité car il ne s’agit pas seulement d’examiner les problèmes juridiques concernant l’adoption de la loi en tant qu’acte voté par le parlement, mais d’aborder aussi les questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre

et les recettes de l’état. C’est ce qu’on appelle la loi de finance, et ça implique un grand principe qui est la souveraineté du parlement en effet seul le parlement vote l’impôt, a chaque modification des impôts il faut autorisation du parlement. Cette souveraineté parlementaire date de la charte de Magna Carte en 1215 en Angleterre et en 1688 Bill of right qui est la loi qui va légitimé la souveraineté du parlement. Contrairement en France ou c’est le roi qui a le contrôle, il faudra attendre

Finances  Publiques  (Fiche)     Introduction  Générale  :  Que  sont  les  FP  ?     Section  I  :  Présentation  matérielle  des  FP     I-­‐ Définition     Cornu  :  «  Branche  du  droit  régissant  les  ressources  de  l’Etat  et  des  CP  »  ;  «  Voies  et  moyens,  procédés  et  techniques  se   rapportant  à  l’activité  financière

contribution essentielle à l’effort de redressement de nos finances publiques. C’est en poursuivant cet objectif que le Gouvernement a élaboré la programmation des dépenses de l’État pour 2011, 2012 et 2013, la première année de cette programmation constituant le volet « dépenses » du projet de loi de finances pour 2011. La loi des finances est effectivement décidé par le Gouvernement mais celle-ci est voté par le Parlement. Grâce a la nouvelle loi des finances le « pouvoir d’achat » de l’Etat connaitra une

pratiques SECTION I : UN OUTIL DE POLITIQUE ECONOMIQUE CONTESTE I définitions et concepts de base ( déficits budgétaire Situation où les dépenses du budget de l’état sont supérieures au recettes de l’état. ( 2000 : loi de Finance : D = 1692 MMF R = 1473,7 MMF Solde = déficit de l’etat = -215,3 MMF Pour les Keynésiens = moyens de relance de l’économie ( déficit public Notion plus large car au solde des dépenses et recettes de l’état, on va rajouter le

empiriques / pratiques SECTION I : UN OUTIL DE POLITIQUE ECONOMIQUE CONTESTE I définitions et concepts de base  déficits budgétaire Situation où les dépenses du budget de l’état sont supérieures au recettes de l’état.  2000 : loi de Finance : D = 1692 MMF R = 1473,7 MMF Solde = déficit de l’etat = -215,3 MMF Pour les Keynésiens = moyens de relance de l’économie  déficit public Notion plus large car au solde des dépenses et recettes de l’état, on va rajouter

Le texte de la LOLF Dernière mise à jour le 01/10/07 Loi organique relative aux lois de finances (version consolidée au 13 juillet 2005) TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique

premier principe budgétaire à la création d’un vrai droit budgétaire fin 18 début 19°. D’une part la création du droit des finances pb se réalise au gré de périodes révolutionnaires. Et ce sont des pbm de finances pb qui ont permis ces révolution. L’évolution de ce droit budgétaire est indissociable de l’apparition du dvp du régime parlementaire. 3 étapes : 1. GB 2. USA 3. France A/ l’essor du premier principe du droit budgétaire en GB Ce droit budgétaire est originellement indissociable de l’évolution

La France au XVIIIème siècle L’ histoire de France au XVIIIème est marquée pas l’apogée du pouvoir absolue. Guerre de 30 ans (1618-1648) Très grands changements de pts de vue culturel ; la culture français rayonne en Europe littérature, arts et sciences. Le français : langue des écrivains (Molière corneille) la peinture la sculpture , l’architecture et la musique . scientifique français Fermat/pascal/descartes… L'évolution de la monarchie absolue, où le monarque n'a théoriquement aucun compte