Loi de modernisation de l'économie

uniformes. Les expériences réussies font ressortir le caractère déterminant de l’intégration régionale comme condition sine qua non pour une participation profitable aux échanges commerciaux internationaux. Ils traduisent aussi le rôle clé de la modernisation de la politique commerciale (en termes d’institutions et de structures) comme préalable à la bonne insertion dans les circuits mondiaux de production et de commercialisation. Cette note se propose de présenter, dans un premier temps, un bref

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2014 « Nous avons la ferme volonté de maintenir le cap pour parachever les institutions constitutionnelles et répondre aux impératifs de bonne gouvernance. La volonté qui Nous anime à cet égard n'a d'égale que Notre détermination à persévérer pour donner corps à Notre projet sociétal alliant croissance économique pérenne, développement durable et solidarité sociale. » Extrait du Discours de SA MAJESTE LE ROI du 30 juillet 2013, à l'occasion de la

| |Dans la 1ère partie, nous allons traiter dans un 1er chapitre les différentes approches et définitions des PME. Ainsi que son importance et son | |rôle dans l'économie nationale, et dans 2ème chapitre on va imposer les dispositions générales de la nouvelle charte relative aux PME, ainsi que | |les contraintes au développement des PME.

communautaire ....................................................................2-3 Le télétravail en France structuré autour de 2 textes .....................................3-5 L’Accord national interprofessionnel de 2005 (ANI 2005) Une proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 9 juin 2009 Les obligations de l’employeur dans ce cadre juridique 4. Conclusion ....................................................................................................................... 6 Annexe

hiérarchie des normes 1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative à l’organisation des pouvoirs publics La loi ordinaire : Les 3 formes de

recevoir des dépôts, accorder des crédits sous toutes ses formes, prendre des participations dans le capital de toutes entreprises, mobiliser pour le compte d'autrui tous crédits consentis par d'autres institutions.  Suite à la promulgation de la loi sur l'autonomie des entreprises en 1988, le CPA est devenu une Entreprise Publique Economique, par actions dont le capital est propriété exclusive de l'Etat.  Depuis 1996, en vertu de l'ordonnance relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat

L'unité du territoire déclaré en septembre 1791 constitue le socle profond de l'idée de nation. Découpage en départements en 1789. Ceux-ci ne sont que les simples parties d'un mais constituent l'échelon fort de l'organisation territoriale de la France. Loi consulaire du 17 février 1800 établi le principe de l'administration unique au niveau local: préfet, sous-préfet,maire, tous trois nommés par le gouvernement. Le système d'impôts très variés de l'Ancien Régime a été remplacé par un système de contributions

l’ensemble des concessions données aux étrangers. La République Chinoise va donc tendre à rendre la liberté à l’ensemble de  la population. Toutefois, elle n’arrive pas à maintenir l’unité politique et le pays tend à se diviser. Ainsi, en 1915, une série de loi émanant du Japon vient s’imposer au gouvernement chinois, c’est ce que l’on appelle les 21 demandes. Entrée en guerre en 1917 au coté de l’entente la Chine échoue à imposer ses convictions et ses revendications lors du traité de Versailles de 1919.

internationaux 3 grands principes : la transparence, l’égalité de traitement et d’information, l’exigence de la corporate governance. Principes fondamentaux : * Obligation des sociétés cotées : 2 principes de base … * La transparence (Loi de 2 août 1989 sur la sécurité et transparence des marchés financiers) * L’égalité des traitements et d’information * l’exigence de la corporate governance 1) La transparence * L’exigence principale du marché * Cf scandale financiers

l’absence de dépossession. L’ordonnance du 23 mars 2006 et surtout la Loi sur la Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 en ont fait deux entités conciliables. La première en instaurant à l’article 2286 du code civil un droit de rétention général, dépendant uniquement d’une connexité entre une créance et la détention d’un bien, cette connexité pouvant être aussi bien de juridique, conventionnelle ou matérielle. La loi LME de 2008 va ajouter un 4ème alinéa à cet article : le droit de rétention