Loi de modernisation de l'économie

du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie « Transformons ensemble vos talents en métiers » S O M M A I R E S O M M A I R E Préface Coup de projecteur sur les métiers du Minéfi Les métiers des directions à réseau* Direction générale de la Comptabilité publique DGCP Direction générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF Direction générale des Douanes et Droits indirects DGDDI Laboratoires DGDDI – DGCCRF Direction générale des Entreprises

intermédiaire financier, en particulier les banques qui leurs consentent des prêts. Les agents à CF, quant à eux, prêtent leurs argents non pas directement aux agents à BF mais pose intermédiaire sous forme de dépôt. Dans la finance indirecte de l’économie, deux transactions apparaissent (une transaction entre l’épargnant et la banque et une transaction entre la banque et l’emprunteur). Les intermédiaires financier proposent des placements liquides aux ménages à vie ou à court terme et transforme

règlementations concernant l’activité commerciale servent surtout à protéger les plus faibles.La loi du 6 janvier 1978 informatique sert à protéger le consommateur par rapport à ses données personnels. L’implantation des grandes surfaces est soumise à autorisation pour protéger le petit commerce ( Loi Raffarin du 5 juillet 1996 nouvelle législation relative à l’urbanisme commercial lié à la loi de la modernisation de l’Economie LME ). Au niveau politique les décisions prises sur le plan national ou international

notaires "La loi du 28 mars 2011 vise à constituer une communauté de juristes collaborant davantage ensemble" Les professions juridiques et judiciaires se modernisent. Après la loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice des professions et celle du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, voici la loi du 28 mars 2011. 28 avril 2011 crédits photo : Chrystèle Lacène Le ministère poursuit ses efforts de modernisation La révision

- et celui de la régulation sociale, qui oppose le gouvernement et sa majorité légitimés. Deux lois récentes ont changé les modalités de la démocratie sociale. La loi Larcher du 31 janvier 2007 crée, sauf urgence, une option de négociation interprofessionnelle avant tout projet de loi modifiant les relations au travail. La loi de «rénovation de la démocratie sociale» du 20 août 2008 fonde la représentativité syndicale sur l’audience aux élections professionnelles. La démocratie sociale est

investissements 6 II. Les réformes en matière de droit du travail 9 1) La flexicurité 9 2) Le statut d’auto-entrepreneur 12 III. Les investissements de l’État 14 1) Un investissement de 35 milliards d’euros, une relance de l’économie de la connaissance et de la croissance durable 14 2) Le projet « Grand Paris », une nouvelle volonté de mobiliser sur quelques priorités stratégiques 16 3) Investissement dans l’éducation 17 Conclusion 18 Introduction Pour la troisième

groupes (bazaris, fondations) mais aussi à travers des dépenses à long terme (protection sociale, éducation, infrastructures) qui ont contribué à moderniser la société. Or, paradoxe, les demandes de changement économique et politique induits par la modernisation de la société fragilisent maintenant cet équilibre. La situation est différente dans les EAU où la redistribution de la rente atténue les revendications politiques. A ces problèmes communs, s’ajoutent des difficultés spécifiques à chaque pays.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2015 « Nous croyons que le modèle de développement marocain a atteint un seuil de maturité qui nous habilite à adopter des critères avancés et plus pointus pour évaluer la pertinence des politiques publiques et la portée de leur impact effectif sur la vie des citoyens. Cette appréciation a été confirmée par la Banque Mondiale qui a montré que la valeur globale du Maroc a connu, ces dernières années, une hausse sensible, surtout grâce au développement

l'oligopole de distribution aux opérateurs historiques que sont La Banque postale, le Crédit mutuel et la Caisse d'épargne. Auparavant sous forme d'un livret, aujourd'hui dématérialisé, il peut également servir de compte bancaire dans des cas précisés par la loi. Historique[1] Le livret A est créé le 22 mai 1818, concomitamment à la Caisse d'épargne de Paris, à l'initiative de Benjamin Delessert, qui fut industriel et banquier. La présidence de cette nouvelle institution sera rapidement confiée au duc François

qui apparaissent aussi bien dans les plus anciens textes du Chou king, que dans les dernières éditions des codes impériaux. Dans cette conception, il n’y a pas de place pour la loi, au sens latin du terme. Il n’y a même pas, à proprement parler, de droits pour les individus, droits sanctionnés et garanties par la loi. Il n’y a que des devoirs, des prestations mutuelles, gouvernées par ces notions d’ordre, de responsabilité, de hiérarchie, d’harmonie, dont le prince, assisté des sages, assure par