Loi de modernisation de l'économie

ont balisé son organisation : - la loi du 14 décembre 1789 créa 44 000 communes, correspondant aux paroisses de l'ancien régime. - c'est en 1848 (2e république) que le principe de l'élection au suffrage universel des conseillers municipaux est adopté. - le 5 avril 1884 (3e république), la "CHARTE DES COMMUNES" structure le fonctionnement et la gestion des collectivités locales, fondement de l'actuelle administration communale. - le 2 mars 1982 (5e république), la loi "Defferre" donne une plus grande

sur les clauses abusives. A) Les sources de la législation sur les clauses abusives. La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995 la législation française a été partiellement modifiée. Enfin, très récemment, la loi de modernisation de l’économie, dite « Loi LME», du 4 août 2008, complétée par un décret en date du 18 mars 2009, redéfinit le régime

mêmes biens. Ainsi, la banque qui a prêté les fonds nécessaires à l'achat de la voiture du commerçant par exemple viendra en concurrence avec les créanciers commerciaux. Solutions Déclaration d’insaisissabilité  Depuis la loi du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis de l'entrepreneur individuel, non affectés à un usage professionnel, peuvent faire l'objet de cette déclaration, laquelle protège des poursuites des créanciers professionnels, mais

marocain a connu un mouvement de modernisation important, dans le but de faire passer le Maroc d'une économie d'endettement à une économie des marchés financiers et atteindre par conséquent une situation d'allocation optimale des ressources. Dans cette optique, les autorités marocaines ont entrepris plusieurs réformes passant par trois stades. En effet, la première réforme mise en œuvre en 1993 s'inscrit dans une perspective générale de modernisation du financement de l'économie marocaine .Trois textes de

le tissu productif marocain, on se rend compte rapidement que la plus grande part du défi à relever réside dans la promotion de la PME qui doit de ce fait être au centre des préoccupations de toute réforme. Conscient de cet enjeu, le Ministère de l’Economie et des Finances qui joue un rôle important en raison des instruments d’intervention dont il dispose en particulier en matière douanière, budgétaire, fiscale, et de financement, est appelé à mener une réflexion sur ce sujet. La Direction de la Politique

d’apports d’affaire de 5% qui se base sur la réussite d’une négociation entre l’entreprise et un éventuel client apporté par ce salarié. B) Définition du portage salarial La définition du portage salarial a été donnée par la Loi de la Modernisation de l’Economie dans l’article L. 1251-64. Le principe du portage salarial consiste donc à faire appel à une société intermédiaire (société de portage salarial) pour permettre à un consultant (personne portée) de travailler pour une entreprise (le

décret loi approuver par le gouvernement, pour investir dans les travaux publics mais également les équipements, les municipalités. Cela représente 1.1% du PIB espagnol. Cela devrait créer 300 000 emplois en 2009. * Des mesures de soutien dans le secteur automobile : 800 millions d’euros. Une prime a la casse de 2 000 euros sera également admise. * 600 millions d’euros à l’environnement. * 500 millions pour la recherche et le développement. * 400 millions pour la modernisation des

plus, l’entreprise, aux yeux des fournisseurs ou des Banques, ne serait plus solvable elle peut donc se voir refuser un délai de paiement ou une demande de crédit. Cela détériore l’image de marque de l’entreprise. Depuis 2009 la loi LME, loi de modernisation de l’économie, impose une réduction des délais de paiement interentreprises : le délai de paiement conventionnellement fixé par les parties ne peut plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture. Cela permet

commerce) résulte de l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 AOUT 2008 de modernisation de l'économie qui a modifié de dispositif précédent en instaurant des dates nationales pour les deux périodes de soldes traditionnels. Les deux périodes traditionnelles des soldes annuesl (élé - hiver) sont limités à une durée de cinq semaines maximum pour les départements frantaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes) la loi détermine clairement les periodes des ventes

formation et l’extension des « groupes alimentaires », d’autre part. I-2. Présentation de l’entreprise : Créées en 1929 par la société Paul Sibutcie, LES CONSERVES DE MEKNES ont été reprises en 1962. Dans les années 60 l’usine a connu une modernisation et une diversification de ses produits pour mieux répondre aux besoins locaux, notamment en confitures et concentré de tomate. Aujourd’hui, LCM est leader national de la production de double concentré de tomate et de confitures, avec une large