Loi de sécurité financière

de France L’Autorité des marchés financiers L’Autorité de contrôle prudentiel Règlementation, agréments, contrôles, sanctions Agréments, contrôles, sanctions Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - Comité consultatif du secteur financier - Commissions consultatives de l’AMF et de l’ACP DIALOGUE avec le client Comité de la médiation bancaire Médiateur de la banque Médiateur de l’AMF Pôle commun AMF/ACP Surveillance

2 La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a fusionné la Commission des opérations de bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF), et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) au sein d'une nouvelle institution baptisée Autorité des marchés financiers (AMF). Cette réforme est d'importance car elle supprime la COB, dont la création remontait à une ordonnance du 28 septembre 1967, et elle conduit à réunir en une seule institution des autorités publiques

chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Le secteur bancaire est au cœur au cœur du système économique et financier mondial. De ce fait, il est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les déposants est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France. Dorénavant la question de l’indépendance de la politique monétaire ne se pose plus : cette politique

satisfaire aux impératifs d’information financière ? L’information financière sur les entreprises, longtemps restée très peu répandue, a commencée à se développer en Angleterre avec l’expansion de la presse financière. Aujourd’hui, toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, est soumise à des obligations comptables. En effet, les comptes annuels, et notamment la publication d’un bilan et d’un compte de résultat, qui retracent la vie financière de l’entreprise, révèlent aux actionnaires

opérations de crédit , gestion des moyens de paiement. La loi de 1984 ( intégrée dans le code monétaire et financier) distinguait six types d'établissement : Les banques, les banques mutualistes ou coopératives , les caisses d'epargne et de prévoyance , les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées . Depuis la loi du 25 juin 1999 relative a l'épargne et a la sécurité financière, les caisses d'épargne et de prévoyance font partie des banques

rédaction de leur mémoire. Nous remercions aussi le membre du jury d’avoir bien voulu accepter de faire partie de la commission d’examinateur. Nous adressons aussi nos remerciements à Monsieur, Responsable du contrôle finance au sein de la Direction financière de la Banque de l’aide qu’il nous a apporté et de ses conseils prodigués. Nous n’oublions pas de remercier Monsieur Jean-, Responsable du contrôle interne pôle support de la Banque , d’avoir eu la gentillesse de répondre à nos questions. Enfin

TD n°5 : La sécurité juridique à l'épreuve du changement de loi et du revirement de jurisprudence. «Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multiples qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout.» disait le juriste Portalis. L'article 4 du code civil viendra confirmer le propos de Portalis puisqu'il a pour effet de sanctionner le juge qui n’interprétera pas la loi quel que soit le motif. Cette obligation

1984 : La « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Elle garantit la stabilité du système bancaire tout en assurant la liberté de concurrence entre les différents acteurs. 1993 : La mise en place du marché unique européen bancaire pour la libération des services financiers et des mouvements de capitaux. 1996 : La loi dite de modernisation des activités financières (MAF) concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs

indépendants et renforcent la crédibilité dans les informations financières reflétant la réalité de l'entreprise. La réglementation, l'éthique et les organismes professionnels ont toujours prouvé leurs efficacités pour garantir, cette image de l'auditeur et de ses rapports avec l'environnement économique. L’objectif de ce rapport est de mener une réflexion sur l’impact de l’audit sur la qualité de l’information comptable et financière au sein des établissements financiers tunisiens dans un cadre

|Question 1 : le secteur bancaire tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, | |expliquez le rôle des autorités de tutelle à cet égard. | Introduction : Dans un économie ouverte, les banques font partie intégrante du secteur des entreprises et plus précisément de celui des sociétés financières. Elles remplissent un rôle économique en forme de monopole