Loi des trois ans

européenne pour les élections municipales et européennes - majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans - jouissant de leurs droits civils et politiques, ce qui exclut de manière temporaire les personnes condamnées pour certains délits ou crimes. - inscrites sur les listes électorales tenues à jour dans les mairies. Depuis la loi du 10 novembre 1997, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales y sont inscrits automatiquement. L’ensemble

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies en fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal

le peuple, qui s’indigne d’autant plus de la persistance des privilèges. En août 1788, Louis XVI convoque les états généraux qui se réunissent le 5 mai 1789, à Versailles, dans la salle des Menus-Plaisirs. Les députés sont élus séparément par les trois ordres : le clergé, la noblesse et le tiers état. En nombre égal aux représentants des deux ordres privilégiés, les députés du tiers demandent aussitôt de voter, non par ordre, mais par tête. Le 17 juin, alors que les députés de la noblesse et du clergé

en décembre 2000, après l’adoption définitive d’une loi autorisant le mariage civil homosexuel par le Sénat, les Pays-Bas sont devenus le premier Etat à légaliser ce type d’union. Les couples homosexuels avaient cependant la possibilité depuis 1998 de faire enregistrer officiellement à la mairie leur partenariat et de bénéficier ainsi des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Le royaume reconnaît également l’adoption. En Belgique, la loi autorisant les mariages entre homosexuels est entrée

prolongation des incitations fiscales au profit des entreprises désireuses s'introduire à la cote est supposée donner plus d'attrait au marché. Cette mesure qui concerne principalement la réduction temporaire de l'impôt sur les sociétés est reconduite par la loi de Finances 2010 jusqu'à fin décembre 2012. En effet, l’introduction en bourse constitue un moyen, parmi d’autres, qui permet aux entreprises d’accéder au financement sans recourir à l’endettement tout en minimisant les frais financiers. A

personne. 2 - L'AMNISTIE 2.1 - Généralités L'amnistie est un acte du pouvoir législatif qui efface rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elle s'applique. Aux termes de la Constitution, l'amnistie ne peut être accordée que par la loi. Le droit d'amnistie se justifie par l'intérêt qui s'attache, sur le plan social, à faire passer l'oubli sur certains faits et sur leurs conséquences pénales. C'est ainsi que l'amnistie intervient le plus souvent après des périodes politiques troublées

LOI HOGUET Principe Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions ainsi que les garanties offertes aux clients. La loi fait obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, renouvelée tous les ans et de justifier d'une aptitude professionnelle

La justice pénale des mineurs le 15 10 2008 L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions

       Avant les années 1950 : la famille était composée des deux parents, et des enfants souvent nombreux (puisque la contraception était presque inexistante, que l’avortement était illégal jusqu’à la « loi Veil », en 1975). Les couples se mariaient tôt et ne divorçaient que très rarement. La femme ne travaillait pas, elle restait à la maison et c’était le mari qui détenait l’autorité (on parle alors d’autorité paternelle). Il rapportait à la famille de quoi se nourrir en travaillant soit à l’usine

pouvoir royal ainsi que les tribunaux confirment cette prise de position. Au siècle des Lumières, des philosophes tels que Voltaire ou Montesquieu prônent une législation sur le divorce. Ce ne sera pas avant la loi du 20 septembre 1992 qu'on aura une telle évolution. En effet, avec cette loi, le divorce pourra désormais être prononcé soit pour incompatibilité d'humeur ou de caractère, soit par consentement mutuel, et même en cas de causes imputables à l'un des époux. Cette dernière possibilité est