Loi des trois ans

La classification tripartite des infractions En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions. La loi répartit les infractions en trois catégories : c'est la classification (la répartition) tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction

garder plus d'autonomie. Le résultat final, la Constitution, mit en place un | |système où les pouvoirs furent répartis entre le gouvernement fédéral et les Etats. | |Le gouvernement national est divisé en trois branches : | |[pic]législative avec le Congrès composé de la Chambre des Représentants et du Sénat | |[pic]exécutive représentée par le Président

Loi Fillon (retraites) La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon sur les retraites »1, est une réforme du régime des retraites de base conduite en 2003 par François Fillon (alors Ministre des Affaires sociales), qui a modifié le système de la Retraite en France. Afin de permettre un rééquilibrage du système, la réforme mise sur un allongement de la durée de cotisation soit 40 ans en 2008 pour les fonctionnaires ainsi alignés, sur ce point, sur le régime général. La

constitutionnelle mise en place par la Constitution du 14 septembre 1791. Dans ce régime, la Souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire ; seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés “ citoyens actifs ”. Les autres, les “ citoyens passifs ”, ne peuvent pas participer aux élections. Le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent

CHAPITRE II LA IIIe REPUBLIQUE La IIIe a été proclamer en 1870 mais il a fallut 5 ans pour que la France se dote d'une nouvelle Constitution. Il y deux raisons : - la division des forces politique en France ( monarchiste et républicain ) . les monarchistes espère rétablir la monarchie et les républicain souhaitent implanter durablement la République. Ce qui rend difficile un compromis. - il a été décider de donner a une assemblé tout les pouvoirs ( constituant et législatif ) : elle a été

s’occupera de la formation continue dans ces mêmes systèmes. Le premier pays sera la France. Le statut de la magistrature résulte en France de la Constitution d’une part (articles 64 à 66), et, d’autre part, d’une loi organique datant du 22 décembre 1958, souvent remaniée; la qualification de loi organique comportant des modalités particulières d’examen et un contrôle systématique de constitutionnalité. Le recrutement de la magistrature est organisé de manière complexe, comportant une voie principale

ECJS : Le citoyen et la loi Exemple : La loi Evin MALLETT Jack VERDEL Tristan RICHARD—DERRIPS Damien •~ SOMMAIRE ~• I : La loi Evin 1) Le contexte de la loi 2) Les débats autour de la loi II : En quoi consiste la loi Evin ? 1) Ses sanctions 2) Son efficacité III : Bilan et alternatives à l’alcool et au tabagisme 1) Les alternatives à la cigarette et l’alcool 2) Les limites de la loi Evin I) La loi Evin Le contexte de la loi A l’origine d’une telle loi, en 1989, un constat inquiétant

LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le Décret-Loi N° 1/91 du 2 Août 1971 portant Régime des Armes à feu et leurs minutions ; Revu le Décret-Loi N° 1/6 du 4 Avril 1981 portant Réforme du Code Pénal ; Vu le Décret-Loi N°1/029 du 28 Juillet 1989 portant Ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; Vu le Décret-Loi N°1/009 du 14

liberté il existe des limites. Le droit constitue un double rôle en matière économique • Il fixe des bornes, des limites. Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La règlementation est très détaillée. La loi protège donc les faibles contre les forts. Par exemple, on trouve la protection des consommateurs contre les divers abus. • Il protège l’exercice des libertés économiques elles mêmes. Ceci correspond au principe des libertés du commerce

humaines(Hegel). L’objectif du juge est la paix sociale, il ne doit pas juger en fonction de sa morale mais au nom de la loi. S’il y a un sentiment de « justice injuste », la paix sociale se trouve menacée. Sanction : • Action par laquelle un pays, une organisation internationale réprime la violation d’un droit. • Peine, récompense prévue pour assurer l’exécution d’une loi. • Mesure répressive attachée à un ordre non exécuté, une défense transgressée. Seul l’auteur de