Loi des trois ans

LEGISLATIVE LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3. Nul ne

son excellence General Amadou Toumani TOURE accéda au pouvoir en 2002 avec 64% des suffrages et a été réélu lors des échéances de 2007, son mandat prend fin en juin 2012. A /Election-Fin de Fonction Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n’est rééligible qu’une seule fois. Tout candidat aux fonctions de président de la république doit être de nationalité malienne d’origine et jouir de tous ses droits civiques et

certain nombre d’exemplaires distribués en grand nombre pour constituer un « délit de presse ». La loi du 29 juillet 1881 définit les libertés et les responsabilités de la presse. Votée sous la IIIème république, elle impose un cadre légal à toute publication de presse. Cette loi énumère les principaux délits de presse, prévoit un régime et des règles de poursuite spécifique. Pour contextualiser cette loi, il est nécessaire d’expliquer la notion de responsabilité : c’est le principe selon lequel l’auteur

Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD. 3 questions à se poser : -          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) -          quelles

gouvernement accorde une haute priorité à l’éducation et à la formation professionnelle car il reconnaît que les ressources humaines sont l’une des rares ressources et, en même temps, l’un des principaux atouts du pays. Selon l’article 7 de la loi portant orientation du système éducatif Djiboutien du 10 juillet 2000, « la finalité du système éducatif est de rendre les Djiboutiens capables de contribuer au développement économique social et culturel de leur pays. Le système éducatif prépare

371. Pour le reste, le droit de la famille a fait l’objet de deux vagues de réforme de grande ampleur, la première dans les années 1860-1870, et la seconde dans les années 2000, comme par exemple la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi du 26 mars 2004 réformant le divorce, ou encore l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Outre le Code civil, la coutume et la jurisprudence conservent une réelle importance en cette

défendra, une jeune fille de 16 ans accusée pour crime d'avoir décidé d'avorter suite à un viol, à une époque où la loi française interdit l'avortement. Le procès qui s'y déroule devient un enjeu de la cause des femmes. -et bien d'autres encore, les droits des femmes se sont grandement améliorés.Dans ce dossier, nous parlerons de Simone Veil, grande figure du féminisme aussi bien connue pour ses hauts rôles dans la société que pour la loi portant son nom : la loi Veil. Nous répondrons à la problématique

L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution. La Loi Le Charpentier (14-17 juin 1791) supprime les différentes corporations. Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (= liberté d’entreprendre). Ce décret crée la Patente, taxe professionnelle

correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice : avocat, huissier de justice, expert judiciaire… En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu’il a dû engager (comme les frais de procédure et les frais d’avocat). PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION PRINCIPE Le principe

correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice : avocat, huissier de justice, expert judiciaire… En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu’il a dû engager (comme les frais de procédure et les frais d’avocat). 3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION PRINCIPE Le principe du double