Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

l’acte unilatéral, réglementaire ou individuel. Le développement de la contractualisation au sein de l’administration relève de cette logique de progrès. -Les contrats entre région et Etats : Les contrats de plan Etat/ Région définit par une loi de planification de 29 juillet 1982, appelés aujourd’hui les contrats de projet Etat/Région qui ont une durée de 7ans. -les contrats entre l’Etat et les entreprises publiques exprimés dans le rapport Nora de 1967, sont sous forme d’EPIC, en premier

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014 / 2019 texte de loi 1 29/07/13 21:23 2 texte de loi 2 29/07/13 21:23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de la défense ———— TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES PROJET DE LOI relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale NOR : DEFX1317084L/Bleue-1 ----EXPOSÉ DES MOTIFS Avec la publication du

n’était pas considérée, à elle seule, comme un délit pénal. Seules les conséquences de l'usurpation d'identité pouvaient faire l'objet d'une sanction comme, par exemple, l’escroquerie, ou encore la diffamation. La Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPSSI 2 ) votée en février 2011 , introduit dans son article 226-4-1 un nouveau délit sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une

Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loin d'être bon. Sommaire 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution

l’informatique » désigne lui, l’ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Cette « révolution numérique » engendre des problématiques en matière technique (sécurité et authenticité), juridique (valeur probante, légalité) mais aussi en matière de protection de la vie privée, de contrefaçon, de responsabilité sur Internet, de droit du travail etc. La question de l’utilisation des données automatisées est alors

MOHAMMED V / Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales AMAL BENBRAHIM 2éme Année Droit Français/S4 2011/2012 La Loi des Finances Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat

circulaire, signée par le ministre du travail Gorse, donne la possibilité aux travailleurs étrangers "clandestins" entrés en France avant le 1er juin 1973 d’être régularisés et ceci jusqu’au 30 septembre 1973. 10 janvier 1980 : Promulgation de la loi 80-9 (dite Loi Bonnet) relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers : Elle rend plus strictes les conditions d’entrée

consommateurs" vient de réaliser une enquête sur la fiabilité des éthylotests qui risque de faire du bruit. Le verdict est sans appel : sur les 9 éthylotests électroniques ou chimiques disponibles en pharmacie ou sur internet y compris celui vendu à 1€ par la Sécurité Routière, quatre ne sont pas fiables. Les tests concluent qu'un seul modèle est bon, deux acceptables, deux insuffisants et quatre très insuffisants voir trompeurs puisqu'ils peuvent afficher une majorité de résultats erronés. Certains fournissent

enfant Les salariés du privé bénéficient d’une majoration de durée d’assurance pour la naissance de chacun de leurs enfants : 4 trimestres sont accordés à la mère, et 4 trimestres sont attribués, au choix des parents, soit à la mère soit au père. La loi de finances a prévu d’étendre cette mesure aux professionnels libéraux, par décret à paraître. Cumul emploi retraite des praticiens conventionnés Les praticiens en situation de cumul emploi-retraite sont déchargés de la cotisation forfaitaire au régime

objectifs et indicateurs.................. 3. Des objectifs et indicateurs à trop long terme ......................................................................... 4. La question de l’articulation entre les lois de finances et les lois d’orientation et de programmation............................................................................................................... 9 9 11 18 23 26 26 29 41 44 II. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE RENFORCÉ REPOSANT SUR L’ANALYSE DES RÉSULTATS DE LA PERFORMANCE