Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

gestion publique --| Chapitre 1 : L'équilibre des finances publiques --| Chapitre 2 : La transparence des finances publiques --| Chapitre 3 : L’intégration des finances de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale --| Chapitre 4 : La programmation pluriannuelle des finances publiques --| Chapitre 5 : La mobilisation des ressources fiscales *** Introduction Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de

• Le cadre global des transferts La loi du 2 mars 1982 est la plus connue puisqu’elle donne un statut législatif de collectivité territoriale la région et attribue au président du Conseil régional l’exécutif de la collectivité. Elle transfert également l’exécutif départemental du préfet au président du Conseil régional. Elle prévoit également la transformation de la tutelle a priori en contrôle a posteriori, dont les modalités seront précisées par la loi du 22 juillet 1982. Les transferts de

Le Budget Citoyen : Le guide du citoyen pour la Loi de Finances 2012 Le Budget Citoyen Le guide du citoyen pour la Loi de Finances 2012  Le Budget Citoyen : Le guide du citoyen pour la Loi de Finances 2012 Mot du Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Nizar BARAKA La Loi de Finances fait l’objet d’un suivi particulier et d’un intérêt de plus en plus croissant de la part des citoyens, en raison de son impact sur les divers aspects de leur vie quotidienne. Considérée comme

autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et d instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental, qui est soumis à l'exercice des libertés individuelles et collectives. La police administartive se definit par 3 caracteres essentiels : ces buts , son autorité et ses limites

part, parce qu’en droit pénal, le procès n’est pas nécessairement l’aboutissement de la réaction sociale : aujourd’hui, la réponse pénale passe aussi par la « troisième voie » c'est-à-dire des alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi, la médiation pénale, la médiation réparation ou la composition pénale. Ce sont là des modes alternatifs de règlement des conflits dont la mise en œuvre est également régie par des règles de procédure pénale sans qu’un procès au sens restrictif

« La sécurité informatique dans l’entreprise » PROJET PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain .................

l’enfant peut être envoyé en maison de correction. En 1842, la première institution publique a été créée à la ferme du BOULARD. En 1850, des quartiers distincts dans les prisons sont créés pour l’éducation des jeunes détenus. Loi du 22 Juillet 1912. Cette loi prévoit la prescription légale et irréfragable d’irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans. Pour les mineurs de plus de 13 ans, la détention pouvait être ordonnée. Un tribunal pour enfant et adolescent a été créé en 1912 on

des députés sur la Chambre des pairs. Par la suite, le Charte de 1830 reprendra ces principes. Mais, les principes budgétaires les plus importants seront élaborés au fil de la pratique parlementaire : en effet, la loi du 26 mai 1817 affirme le principe de l’annualité budgétaire, et la loi du 15 mai 1818 celui de l’universalité. Le droit budgétaire contemporain reprendra, en les systématisant, ces différents principes.     II - La période contemporaine des finances publiques   Il convient de distinguer

LA POLICE JUDICIAIRE En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795. Principe de fonctionnement [modifier] « La police judiciaire est exercée, sous la direction

richesse indéniable en termes de biodiversité. Mais couplée aux fleuvesfrontières, considérés comme des eaux internationales, ainsi qu’à l’impossibilité de surveiller et protéger cet immense espace, il s’y développe ce qui est communément appelé la loi de la jungle. Dans l’incapacité de résoudre ces problèmes, les autorités publiques ont longtemps toléré la situation et fermé les yeux. Il y aurait près de 15 000 orpailleurs clandestins sur plus de 500 chantiers illégaux (IEDOM 2006). En novembre 2007